Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante: « Il précise en outre les modalités de réalisation de l'étude visée au premier alinéa. » Exposé sommaire : L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœ...

Après l'alinéa 13, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « 13° De préciser les conditions dans lesquelles les sociétés destinées à porter un projet d'énergie renouvelable au sens des I et II de l'article L. 314-24, et prévoyant une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, permettant l'information et la participati...

À l’alinéa 4, après les mots : « , gratuits et indépendants » : insérer les mots : « Elles sont portées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou par des agences départementales d’information sur le logement, des agences locales de l’énergie et du climat, des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et, p...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La date du 1er juillet 2016 a été introduite par l'ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014. Ce délai visait à laisser aux assureurs le temps nécessaire pour proposer une offre aux nouvelles plateformes de financement participatif. Il semble donc inutile et contreproductif de prévoir un délai qui empêche c...

À la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer à la première occurrence de la référence : « II » la référence : « I ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement à l'article 61 il est proposé de renvoyer au I et non au II de l'article L. 141‑5.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, insérer les mots suivants : "Dans les collectivités mentionnées au I,". Exposé sommaire : L’objectif de l’article est double : - Préciser que la PPE constitue le volet énergie du SRCAE dans les collectivités mentionnées au I à l’exception de la Corse. - Préciser le contenu de la PPE dans les ZN...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 111‑54 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également des « entreprises locales de distribution », et demeurent de droit des gestionnaires de réseaux de distribution dans leurs zones de desserte, les sociétés constituées pour garantir...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le présent article n'est pas applicable aux constructions situées dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager prévue à l'article L. 642‑1 du code du patrimoine dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national...

I. – Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A L'article L. 221‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi modifié : « - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce » ; « - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestiq...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2016, un rapport relatif à la gestion de l’obligation de la filière du fioul domestique au titre des certificats d’économies d’énergie, présentant une proposition pour lui permettre de faire face aux exigences de la 4^ème période. Ce rapport s’attachera particulièreme...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du I. de l'article L. 146‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, en Corse, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les constructions ou installations liées à la production d'énergie renouvelable et au traitement des déchets, peuvent ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 21, insérer les mots : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit que les distributeurs de gaz mettent à disposition des propriétaires/gestionnaires d'immeubles les données de comptage sous forme agrégée à ...

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exp...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin ainsi que pour la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des information...

Après la date : « 2020 », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : La transition énergétique doit avoir comme objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre sans toutefois s'imposer des objectifs contraignants par filière. En effet, il faut laisser à chaque filière le soin de se développer à son rythme et de ne pas cré...

Substituer aux alinéas 24 à 33 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 100‑4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un alinéa indiquant que « la capacité dérogatoire prévue au présent article ne peut s'exercer pour des édifices ou parties d'édifices construits en matériaux traditionnels ». Sa rédaction n'est pas appropriée à l'objectif recherché. La notion d'édifice d'une part et de matériaux tr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la déconst...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « d'une part et un bâtiment à haute performance environnementale d'autre part » Exposé sommaire : Aucune définition de Haute performance environnementale n'existe à ce jour. Au contraire, les travaux de définition de méthodologie, de critères et valeurs minimums pour chaque critère seront définis dans le c...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que les dates de son entrée en vigueur, tant pour les constructions neuves que pour les mutations d'immeubles qu'il concerne, après évaluation des modalités techniques, opérationnelles et financières applicables à ce carnet. » Exposé sommaire : La c...