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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les formations à la profession d'ingénieur dispensées par les établissements d'enseignement supérieur comprennent un enseignement relatif à l'économie circulaire et à la croissance verte. » Exposé sommaire : L'objectif affiché de cette loi est de faire de la France le pays de l'excellence e...

À l'alinéa 9, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'ensemble des emballages plastiques biodégradables et non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité doit être interdit. En effet, si le plastique biodégradable présente un avantage par rapport au non biodégradable – quoi qu'il n'est pas c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que celles d...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « V. – Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 113‑7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, et L. 113‑8 deviennent, respectivement, les articles L. 121‑116 et L. 121‑118 ; « 2° L'article L...

Après l'alinéa 14, ajouter l’alinéa suivant : " III - A compter du 1^er janvier 2017, tout appel d’offre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements publient pour la construction d’un immeuble intègre une exigence de modélisation numérique des informations sur le bâtiment." II. – Compléter cet article par les de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Les achats publics au-dessus d'un montant défini par décret intègrent une analyse de la fin de vie des produits ». Exposé sommaire : Les achats sont encore trop souvent conçus et perçus par les personnes publiques comme un moyen de fonctionnement déconnecté des objectifs de leurs politique...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Les achats publics au-dessus d'un montant défini par décret intègrent la notion de coût de cycle de vie. A cet effet, l'État définit une méthode de calcul de ce coût avant le 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Les produits ou méthodes favorables à l'économie circulaire ont parfois un co...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Un état des lieux de la consommation des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État, ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements, est réalisé et rendu public un an après la publication de la présente loi,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « durable, », insérer les mots : « d'économie circulaire, de lutte contre le gaspillage alimentaire, ». Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnementa...

À l'alinéa 8, après le mot : « plans », insérer les mots : « et des programmes ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet d'expliciter que les programmes locaux de prévention des déchets sont également inclus dans le champ de cet article.

À l'alinéa 2, après le mot : « compostables », insérer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier que le terme « compostable » s'applique bien au compostage domestique, et non au compostage industriel, en cohérence avec le reste du projet de loi.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Une journée nationale de collecte des déchets plastiques est instituée chaque année. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fédérer les initiatives locales de ramassage et de collecte des déchets plastiques autour d'une journée d'action nationale commune. L'ampleur de la masse de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme oblige de réaliser une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle opération d'aménagement. Cette étude doit, en particulier, évaluer l'opportunité de création d'un nouveau réseau de chaleur ou de froid ou le raccordement à...

Après le mot : « autres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « revenus, ainsi que sur les produits ou travaux garantissant une amélioration de l'efficacité énergétique et de la réduction de la consommation énergétique. » Exposé sommaire : Cette rédaction de la fin de l'alinéa 16 vise à préciser que les compensations de l'élargissement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre techniques et financières d'un objectif de production énergétique 100 % renouvelable à l'horizon 2050. » Exposé sommaire : L'engagement avait été pris lors du Débat national s...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dès la promulgation de la loi n°        du        relative à la transition énergétique pour la croissance verte et au plus tard le 1er juillet 2016, l'État élabore avec les entreprises du domaine de l'énergie et de la mobilité dont il détient une part du capital une feuille de route sur l'évoluti...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « catégories » les mots : « conditions spécifiques ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu'il peut être dérogé à la règle instituée par l'article 23bis d'un délai maximal de raccordement des énergies renouvelables de 18 mois. Or si cette dérogation peut s'entendre, c'est essentiellement en raison des ca...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le deuxième alinéa de l'article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plans particuliers d'intervention des installations nucléaires de base, la zone d'application et le périmètre du plan ne doivent pas être inférieurs à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d'accompagnement social, environnemental et économique de fermetures d'installations nucléaires, permettant d'accompagner cette reconversion industr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les entreprises françaises à capitaux publics et leurs filiales exploitant des mines d'uranium pour la production d'électricité dans les installations nucléaires ne peuvent exploiter ces mines que dans le cadre de contrats soumis à l'application des dispositions du code minier, et en partic...