Recherche d'amendements

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions tarifaires et les procédures d'accès au réseau s'effectuent dans les mêmes conditions que pour les porteurs de projets privés. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entre...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour assurer l'avitaillement en hydrogène fabriqué à partir d'énergie renouvelable pour les véhicules des zones urbaines et voies importantes, la France se fixe comme objectif de disposer d'une station hydrogène tous les 150 kilomètres d'ici 2030. » Exposé sommaire : Le développement de carburan...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « spécifiée » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 5° Les articles L. 322‑11 et L. 432‑10 sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la distance minimale des éoliennes des habitations. En effet la distance de 500 mètres renvoie à une époque où les éoliennes ne dépassaient pas 120 mètres. Or aujourd'hui certaines dépassent les deux ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la problématique des décharges sauvages est réelle, cet article n'y apporte pas de réponse adaptée. Il vise à contraindre les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment. Si...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport aux deux précédents. Il s'agit de repousser d'un an la date d'entrée en application de la présente disposition (1er janvier 2018 au lieu de 2017).

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « qui peut être valorisée dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ». Exposé sommaire : Cet article vient donner une définition et cadre juridique à l'effacement de consommations d'électricité. Le dispositif CEE, réaffirmé à l'article 8 de ce projet de loi, a p...

Après la cinquième phrase de l'alinéa 11, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas où l'action de l'opérateur d'effacement procure des gains financiers aux fournisseurs d'électricité, résultant directement ou indirectement de la baisse des prix de gros induite sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, la part du ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionné à » les mots : « qui a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds d'entrepreunariat social éligible en application de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l'éco...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les formations à la profession d'ingénieur dispensées par les établissements d'enseignement supérieur comprennent un enseignement relatif à l'économie circulaire et à la croissance verte. » Exposé sommaire : L'objectif affiché de cette loi est de faire de la France le pays de l'excellence e...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'État apporte les adaptations à l'application de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental nécessaires au maillage de ces territoir...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et d'évolution des techniques de tri et de recyclage. » Exposé sommaire : L'extension des...

À la cinquième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieure à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la répartition du versement entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau de transport sur la base d'un principe clair : l'opérateur d'effacement prend à sa charge la...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , à l'exception de l'accès aux voies réservées aux transports collectifs ». Exposé sommaire : L'octroi de conditions de circulation et de stationnement privilégiées aux véhicules « propres » en circulation est indéniablement un moyen de favoriser leur développement, donc celui d'une mobilité plus durabl...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des dé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « mentionné à l'article 47 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A L'article L. 221‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi modifié : « - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce » ; « - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestiq...

Après le mot : « exploitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « . Ces contrats sont conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu'au terme de la concession si celui-ci est antérieur. Le prix de vente de l'électricité ne peut être inférieur au coût complet économique de production. Ces contrats peuvent prévoir des claus...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des dé...