Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exp...

À la première phrase de l'alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », insérer les mots : « et de l'accord de ces consommateurs ». Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit que les distributeurs de gaz mettent à disposition des propriétaires/gestionnaires d'immeubles les données de comptage sous forme agrégée à l'échelle ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « valoriser », insérer les mots : « chacun de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la répartition du versement entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau de transport sur la base d'un principe clair : l'opérateur d'effacement prend à sa charge la par...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La bonne information du consommateur passe nécessairement par une méthodologie fiable et vérifiable par les autorités de contrôle. Or, les méthodologies de mesure et de contrôle de la durée de vie des produits n'existent pas à ce jour. La notion de « durée de vie » n'est ...

À l'alinéa 13, après le mot : « compétences », insérer le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les entreprises françaises à capitaux publics et leurs filiales exploitant des mines d'uranium pour la production d'électricité dans les installations nucléaires ne peuvent exploiter ces mines que dans le cadre de contrats soumis à l'application des dispositions du code minier, et en partic...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « et débat public au sens des articles L. 121‑8 à L. 121‑15 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les décisions qui seront prises pour prolonger ou non chacun des réacteurs au-delà de la période initialement prévue (dite des « 40 ans ») ne peuvent...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « par actions et à responsabilité limitée ». Exposé sommaire : Le champ d'application envisagé de l'article 27 : sociétés régies par le livre II du code de commerce – est extrêmement large et concerne potentiellement toutes les formes de sociétés commercial...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 500 mètres » les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pales comprises ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de définir la distance minimale à respecter, de manière proportionnelle à la hauteur de l'éolienne, tout en assurant la me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les règles issues du Grenelle de l'Environnement actuellement en vigueur pour limiter les nuisances liées au bruit des éoliennes permettent de prendre en compte des critères variés. La distance n'est qu'un de ces critères. En impactant 90 % des parcs éoliens en développement, dont une majorité serait ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « des équipements électriques et électroniques, ». Exposé sommaire : Les déchets d'équipements électriques et électroniques et en particulier les obligations en termes de réemploi et de réutilisation sont déjà réglementés au plan européen. Cette nouvelle disposition française est incompatible avec la régle...

À la première phrase de l'alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », insérer les mots : « et de l'accord de ces consommateurs ». Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit que les distributeurs de gaz mettent à disposition des propriétaires/gestionnaires d'immeubles les données de comptage sous forme agrégée à l'échelle ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « En vue de favoriser une implantation pertinente des bornes de charge en fonction des flux de déplacement, tout en minimisant les surcoûts en matière d'investissement dans les réseaux de distribution d'électricité, la région peut élaborer un schéma de cohérence des services relatifs à la r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque, sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111‑52, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l'u...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « qui en sont membres » les mots : « membres de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. La rédaction actuelle de l'article 57 quater pourrait être interprétée de façon restrictive, en considérant que, pour qu'un EPCI à fiscalité propre soit habilité à demander a...

Après le mot : « effet, », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 13 : « dans la mesure où aucune solution alternative de traitement des déchets n'a été mise en œuvre, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de parti...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence de la disposition avec la périodicité actuelle du contrôle technique des véhicules particuliers et utilitaires légers. Cet amendement préserve la réglementation existante pour les VUL de plus de 4 ans, qui sont actuellement soumis à un contrôle annuel L'intégration du d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Loin de conforter un réel service public de l'effacement, cet article favorise et renforce l'émergence de sociétés spécialisées dans l'effacement diffus, créant ainsi un nouveau marché spéculatif. Les auteurs de l'amendement n'y sont pas favorables.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et le mot : « duquel » est remplacé par le mot : « où ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai de deux ans après la mise en place du chèque énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fond de solidarité pour la transition énergétique destiné à abonder le financement du chèque énergie géré par la Caisse des dépôts et consignati...