Recherche d'amendements

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et de l'ensemble des possibilités de valorisation en énergie ou en capacité ». Exposé sommaire : Le mécanisme de capacité prévu par le titre V du code de l'énergie et le décret n°2012‑1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnem...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : La création d'un dispositif parallèle d'obligation d'économies d'énergie consacré à la précarité énergétique est une mesure qui doit être considéré avec toute l'attention que mérite le sujet. En effet, les retours d'expérience montrent que le montant moyen de subvention pour les travaux d'écono...

À la seconde phrase de l'alinéa 41, supprimer le mot : « tiers ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles, qui doit donc être évit...

I. – À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – Après le mot : « caisse », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « . L'interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, peut être levée une fois que la preuve de leur innocuité est démontrée. » III. – En co...

Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin de cet article : « accentue son effort d'utilisation systématique de matières premières renouvelables ou en provenance de l'industrie du renouvellement et de la récupération. Les maîtres d'ouvrage publics et privés doivent inclure cet effort dans leurs appels d'offre et leurs commandes, par une...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 1° de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole ». » Exposé sommaire : La formulation de l'article L221‑1 du Code de l'énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d'Economies d'En...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants privés des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d'une autorité mentionnée à l'article L. 1231‑1,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « tenu », insérer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : I La suppression en commission spéciale de l'adverbe « notamment » du texte de l'amendement 877 du président Brottes, en définitive adopté sans ce mot, implique que le préfet aura une « compétence liée » par rapport à l'étude d...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 1° de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole ». » Exposé sommaire : La formulation de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d'Economies d'...

I. – Après le mot : « programmée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Toute pratique...

I. – Après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10 : « mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 233‑2 du code de l'énergie et, pour certaines catégories, atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglemen...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Des expérimentations peuvent également être lancées sur les extensions de durée de garantie constructeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les constructeurs à garantir leur bien plus longtemps que la durée de garantie légale sans qu'ils puissent être pénalisés par des distr...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « industrielle », insérer les mots : « et territoriale ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques publiques promeuvent le développement de l'écologie industrielle et territoriale, qui consiste, sur la base d'une quantification des flux de re...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 594‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut échanger tout élément relatif à l'exercice de sa mission avec l'autorité mentionnée à l'article L. 612‑1 du code monétaire et financier ainsi qu'avec les commiss...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « dans le temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence : « au 2° » les références : « aux 1° et 2° » . Exposé sommaire : Cet amendement permet de ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « distribution », insérer les mots : « , de l'équipement et de la construction ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 12 limite aux grandes entreprises du secteur de la distribution la mise en place d'un programme d'actions contribuant à réduire leurs émissions de gaz à effet de se...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et de leurs annexes, les schémas régionaux éoliens, sur la densité ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et les cultures intermédiaires entre ces cultures alimentaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de limiter le recours aux cultures énergétiques dédiées pour l'approvisionnement de méthaniseurs. Le présent article prévoit ainsi un seuil max...