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223 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (liasse de l'Assemblée)
12/05/2015 — Sous-Amendement N° 219 à l'amendement N° 201 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Retiré avant séance)
M. Robiliard
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de doute à l'issue de ces examens et en l'absence d'autres éléments, l'intéressé est présumé mineur ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.
12/05/2015 — Sous-Amendement N° 220 à l'amendement N° 201 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Adopté)
M. Robiliard
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le doute profite à l'intéressé. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
13/05/2015 — Sous-Amendement N° 221 à l'amendement N° 201 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Adopté)
Mme Le Houerou, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter, à l'interdiction du recours des tests osseux pour...
