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Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le II et le III de l'article qui étendent la portée de l'article 16 adopté au Sénat aux droits de mutation dont l'exigibilité serait intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article. Plus précisément, ces dispositions dérogent à l'article L. 247 du l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter les assouplissements introduits par le Sénat aux conditions posés à l'article 21‑12 du code civil pour l'accès à la nationalité française des enfants recueillis par des personnes de nationalité française ou confiés ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et apr...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « article », insérer les mots : « ainsi que les conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le périmètre du décret d'application.

Rédiger ainsi cet article : « Art. 112-3. – L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale est ainsi rédigé : « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social, et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éduc...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même 1° du même article du même code, il est inséré un 1°bisainsi rédigé : « 1°bis L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recuei...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au précédent alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire e...

Après le mot : « systématique » rédiger ainsi la fin de cet article : « psychosocial » sont remplacés par les mots : « prénatal précoce proposé systématiquement et ». Exposé sommaire : L'entretien prénatal précoce du 4ème mois de grossesse est l'élément central du dispositif de prévention dans les situations de fragilités familiales. Cet o...

L’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE) participe à l’insertion sociale des personnes admises et ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance des départements. « Elle représente les pupilles et ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en oeuvre. Ce C...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter, à l'interdiction du recours des tests osseux pour déterminer l'âge des mineurs étrangers isolés, l'interdiction du recours à des tests génitaux.

À l'alinéa 4, après le mot : « examens », insérer les mots : « , qui doivent préciser la marge d'erreur, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants. L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu'il...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux parents de nationalité française qui résident à l'étranger et qui recueillent un enfant dans le cadre d'une décis...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 22 bis, cet amendement supprime dans l'article 43...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à éviter toute discrimination entre les enfants selon qu'ils ont été recueillis par un ressortissant français en France ou à l'étr...

Après la première occurrence du mot : « ans », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « si l'enfant était âgé de moins de sept ans lors du recueil ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il convient de déterminer à quelle date l'âge de l'enfant doit être apprécié. En l'absence de précision, cette appréciation pourrait ê...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que l'entretien de bilan de parcours et d'accompagnement vers l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortants des...

Compléter le 1er alinéa de l'article 378-1 du code civil par l'alinéa suivant: Après "delictueux" ajouter les mots suivants ", soit en les exposant à être témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre" Exposé sommaire : Amendement de precision.