Recherche d'amendements

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « - une intervention sociale et familiale ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de valoriser l'intervention sociale et familiale, une des prestations d'aide à domicile, en la nommant, au même titre que les autres types de prestations d’aide...

À la fin de l'intitulé du titre II, substituer au mot : « placé » les mots : « en protection de l'enfance ». Exposé sommaire : Les article 5A à 11ter ont vocation à s'appliquer à tous les enfants bénéficiant d'un dispositif prévu au titre de la protection de l'enfance, et pas seulement à ceux qui sont placés. Il est proposé de modifier en...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateurad hoc désigné en application de l'alinéa précédent doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. » Exposé som...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « enfants à naître » les mots : « femmes enceintes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ce sont les femmes enceintes qui sont prises en charge par le centre parental et non les enfants à naitre.

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « les enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de leurs » les mots : « d’un ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s’agit bien d’accompagner l’ensemble des parents qu’ils se présentent seuls ou à deux au centre parental.

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandée », la fin de l'article 343 est ainsi rédigée : « après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 343‑1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l'adopté ou ayant un ascendant commun avec l'adopté ». Exposé sommai...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « concernés par la prévention » les mots : « amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Sont également transmises à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième alinéa de l'article 8, aux cinquième à douzième alinéas de l'article 10, aux 2° à 5° de l'article 15 , aux 2° à ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 112‑3 du code de l’action sociale est ainsi rédigé : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social, et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation dans le ...

Le sixième alinéa de l'article L. 313‑13 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l'État dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compr...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « ce mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ce » les mots : « cet autre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4bis vise, face à une demande de renseignements relative à une famille ou à un mineur présentée par une autorité étrangère, à imposer une validation préalable de l'autorité centrale française (à savoir, selon le fondement de la demande,la DACSoula DPJJdu ministère dela Justice), puis un avis ...

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation de la situation d'un mineur, à partir d'une information préoccupante, est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs pré...

L'article L. 226‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ; 2° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « et dans les situations de danger grave et immédiat, notamment les situation...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 222‑5‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222‑5, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Dans le cadre du projet ...

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un protocole est conclu entre le président du conseil départemental, le représentant de l'État dans le département et l'ensemble des institutions concernées afin de préparer et mieux accompagner l'ac...