Recherche d'amendements

I. – Le chapitre 3 du titre 4 du livre 5 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑3. – Lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L. 543‑1 du présent code ou la part d'allocation différentielle qui lui est due,...

Après l'article L. 223‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑3‑2. – Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour de l'enfant dans sa famille dans les...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou risque de l’être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « exige », la fin du quatrième alinéa de l'article 375‑7 du code civil est ainsi rédigée : « notamment dans les situations de violences commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant, décider que l'exercice de tout ou partie de ces droits est provisoirement suspendu. Il peut également, par décisio...

À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, par décision spécialement motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exiger du juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu'il souhaite organiser un droit de visite et d'hé...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 221‑5‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction se prononce également sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale sur les frères et sœurs mineurs de la victime » ; 2° L'article 222‑48‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction se prononce éga...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 223‑1 » la référence : « L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « adaptées à » insérer les mots : « son âge et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « service », insérer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « cet administrateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le projet pour l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « le concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « élaboration » le mot : « établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « désignée », insérer les mots : « en tant que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en application et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la cinquième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « toutes les fois où » le mot : « lorsque » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « mentionné à l'article L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la quatrième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Pour ces situations, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le même délai », les mots : « Au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision ». Exposé sommaire : Pour les placements de plus de deux ans, le juge ne peut avoir un seul rôle consultatif. Dans le cadre de cette saisine systématique, le juge pourra entendre le mineur ainsi que les ...

Modifier le titre II comme suit : « Sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance ». Exposé sommaire : Les articles 5A à 11 ont vocation à s’appliquer à tous les enfants enprotection de l’enfance et pas seulement à ceux qui sont placés. Il est proposé de modifier en conséquence le titre II de la proposition de loi.