Recherche d'amendements

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions juridiques règlementées. De manière générale, les prestations juridiques doivent rester de la compéte...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Depuis le vote de la loi de modernisation de l'économie de 2008, cinq secteurs ont été identifiés comme étant marqués par une saisonnalité très forte, et ont bénéficié de délais de paiement dérogatoires. C'est le cas notamment du sect...

Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : IVbis (nouveau). - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2215‑6 est ainsi rétabli : « Art. L. 2215‑6. - Sans préjudice des articles L. 2213‑33, L. 3642‑2 et L. 5211‑9‑2, le représentant de l'État dans le département peut créer par arrêté, aprè...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 7 à 9 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, viennent modifier les règles applicables aux terrains sous lesquels est envisagée la création de stockage géologique en couche profonde de déchets radioactifs. Ces alinéas modi...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Le septième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent également, sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité : « - effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique et administratif et apporter, dans ces matières, leur...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Après le mot : « national », la fin du premier alinéa de l'article 3 est supprimée ». Exposé sommaire : L'article 15 du texte adopté en première lecture à L'Assemblée Nationale donne une compétence nationale aux huissiers de justice notamment pour l'activité de ventes aux enchères publiques de meubles et les not...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

I. Supprimer les alinéas 21 et 22. II. En conséquence, supprimer les alinéa 82 à 87. III. En conséquence, à l'alinéa 81 substituer à la référence : « L. 1454‑1‑1 à », la référence : « L. 1454‑2 et ». Exposé sommaire : Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèvent des inquiétudes chez les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi sur le dialogue social adoptée récemment à l'Assemblée nationale en première lecture propose la réunion des CHSCT et des CE dans une Délégation unique du personnel (DUP) pour les entreprises de moins de 300 salariés, tout en conservant les moyens et prérogatives de chacune de ces deux instances....

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l'amendement considèrent qu'une pénalisation joue un rôle ...

A l'alinéa 6, après le mot : « modifier » Insérer les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 6 vise à permettre au gouvernement de m...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis  Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑7 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend aussi deux représentants des associations agréées d'usagers ou d'associations agréées de défense des consommateurs agréées. » ». Exposé...

Rétablir l'article 9 bis dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 213‑4 du code de la route, il est inséré un article L. 213‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑4‑1. – La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des condi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires, la France s'est engagée dans la transparence des activités bancaires, et elle a reconnu la nécessité de travailler à améliorer la transparence des activités de l'ensemble des entr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « LE PRINCIPE D'INNOVATION « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politiqu...

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer des sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire et de conseil en propriété intellectuelle. En effet, de telles sociétés ne garantiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission proposée à l'article 86 quater a trois objectifs : - accroître les possibilités de dérogations au code du travail par un accord collectif, - simplifier les règles applicables à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en rendant en particulier certains droits progressifs, - i...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : «Art. L. 3111-20. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille, dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes, notamment par les avis et propositions qu'elle formule en application de la sous-section 1, à la cohérence de l'offre de services de trans...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « , d'expérience ». Exposé sommaire : L'article 3 du décret du 5 juillet 1973 énumère avec précision les conditions d'exercice de la fonction de notaire. Certaines dispositions de cet article font expressément référence aux conditions de diplôme et d'expérience exigées. Il apparaît donc superfétatoire et ...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – L'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires dûment convoqu...