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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigée : « Section 3 « Action en réparation « Art. L. 421‑7. – À l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieu...

Substituer à l'alinéa 8, les trois alinéa suivants: « 1°bis  Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, à la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. « L'habilitation des personnes titulaires du diplôme de notaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les fondements essentiels qui ont amené la majorité à traiter pleinement la question de la pénibilité sont une espérance de vie plus courte et une qualité de vie dégradée pour l'ensemble des salariés soumis à des facteurs de pénibilité au travail. Cet article vise notamment à restreindre le nombre de f...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5bis A(nouveau) Le financement de l'ARAFER ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir d'ores-et-déjà qu'aucune taxe ne sera cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Rétablir l'article 8octies dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis  Au 1° du III de l'article L. 3120‑2 du code des transports, les mots : « d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises de gares au-delà 13 heures. Il constitue une atteinte de plus au repos dominical qui devrait être la norme. C'est pourquoi l...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 200 », le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Une ouverture réussie du marché des autocars à l'initiative privée nécessite le maintien d'une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports, que celles-ci soient ferroviaires ou routières, et garantes de la bon...

Rétablir l'article 11 ter B dans la rédaction suivante : « L'article L. 121‑102 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un...

Supprimer les alinéas 2 à 22. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat et propose de compléter les dispositions issues de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Un amendement similaire avait été rejeté en première lecture par notre Assemblée lors de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Rédiger ainsi cet article : « 1° Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. « 2° L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture peuvent faire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur concernant la réglementation en matière des tarifs pour les professions juridiques réglementées.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : L'Autorité de la concurrence n'a pas à donner son avis sur les modalités d'application de la partie sur les tarifs réglementés.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou actionnaire d'une société gestionnaire d'aéroport », les mots et les phrases suivants : « ou actionnaire détenant directement et depuis plus d'un an la majorité du capital ou des droits de vote d'une société gestionnaire d'un aéroport, cette expérience devant porter sur un aéroport de dimension compar...

Supprimer  cet article. Exposé sommaire : Les contreparties au travail dominical prévues par le projet de loi sont très insuffisantes. Le choix de l'échelle territoriale laissé à l'employeur pour conclure l'accord (branche, entreprise, établissement, territoire) est un avantage indéniable pour « éviter » un périmètre d'accord qui lui serait ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers des tribunaux de commerce salariés depuis la promulgation de la présente...