Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 8: « 1 bis. Le premier alinéa de l’article 10 est supprimé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, à la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. L’habilitation des personnes titulaires du diplôme de notaire cesse de produire ses effets d...

I. À l’alinéa 1, supprimer les mots : « premier alinéa du G du ». II. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. Au premier alinéa du G : » III. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le H est supprimé. » Exposé sommaire : Sans surprise, la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans les zones autres que celles mentionnées au I, à l’exception de celles suffisamment pourvues, le ministre de la justice peut nommer les titulaires sur proposition de la commission régionale établie dans chaque cour d’appel, présidée par le procureur général, dont la composition est fixée par ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet, par ordonnances, le développement de l’intermédiation des bons de caisse dans le cadre du financement participatif et une facilitation de l’intermédiation des titres de créances. Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à cet article. La généralisation des bons de caisse ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION COMMERCIALE « Art. L. 341‑1. - L’ensemble des contrats conclus entre, d’une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des com...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et un représentant de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire un représentant de l'A.R.A.F.E.R dans la composition des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

I. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Les I et I bis de l’article L. 411‑2 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Ne constitue pas une offre au public celle dont le montant total dans l’Union européenne est inférieur ou égal à 5 000 000 euros. Le montant total de l’off...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression d'une rectification de numérotation.

Après l'article 12, insérer l'article suivant : "Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte." Exposé sommaire : Tous les actes n'ont pas la même complexité. C'est pourquoi cet amendement suggère de différencier la rémunération des actes selon deux catégories en fonction de leur complexité.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est l’autorité organisatrice. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat pour l’article 1^er quinquies A comporte : - l’introduction de la mention explicite du statut d’AOT pour l’État concerna...

L’alinéa 6 est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée: « un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation ». Exposé sommaire : Dès lors que le projet de loi acte l'intervention du ministre chargé de l'économie avec le ministre de la justice, il ...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. L. 311-5-1. – Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d’hôtel aux clients, ne peut contenir de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l’hôtelier pour l’ensembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement créant cet article 3 ter A afin de permettre l’instauration temporaire d’un péage sur une liaison routière entre Machilly et Thonon-les-Bains, pour assurer le « bouclage » du plan de financement de l’infrastructure. Cette disposition s’avère inutile, car l’assemblée dépa...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 « Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants » Exposé sommaire : Amendement de coordin...

L’alinéa 9 est ainsi rédigé « Art. 3. – I. – Au vu des besoins identifiés par l’Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l’article L. 462-11 du code de commerce, le ministre de la justice fixe, après avis du vice-président du Conseil d’Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cas...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015, vaut avis favorable des commissions d’aménagement commercial. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction d’un ...

I. A l’alinéa 5, après les mots « pour l’application du », substituer au mot :« III », le mot : « I » ; II. A la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « mentionnées au », supprimer les mots :« dernier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il vise à corriger une erreur de la version du texte issue de l’examen au S...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Deuxième délibération : Cet amendement revient sur un alinéa adopté en première délibération à l'article 76 qui aurait pu être défavorable aux salariés dans le cas où un accord de collectif ou territorial négocié postérieurement serait moins disant que les compensations approuvées par référendu...

I. - Au dernier alinéa de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « pour pouvoir s’inscrire », insérer les mots : «  en qualité d’avocat ». II. - Au troisième alinéa de l’article 54 de la même loi, après la référence : « 56 », insérer la référen...