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728 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2765 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (liasse de l'Assemblée)
04/06/2015 — Amendement N° SPE53 au texte N° 2765 - Article 5 (Retiré)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et un représentant de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire un représentant de l'A.R.A.F.E.R dans la composition des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
04/06/2015 — Amendement N° SPE226 au texte N° 2765 - Article 40 bis A (Irrecevable)
M. Arnaud Leroy
I. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Les I et I bis de l’article L. 411‑2 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Ne constitue pas une offre au public celle dont le montant total dans l’Union européenne est inférieur ou égal à 5 000 000 euros. Le montant total de l’off...
04/06/2015 — Amendement N° SPE186 au texte N° 2765 - Article 3 sexies (Retiré)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression d'une rectification de numérotation.
04/06/2015 — Amendement N° SPE194 au texte N° 2765 - Article 14 (Retiré)
M. Hetzel
Rédiger ainsi l’alinéa 8: « 1 bis. Le premier alinéa de l’article 10 est supprimé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, à la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. L’habilitation des personnes titulaires du diplôme de notaire cesse de produire ses effets d...
04/06/2015 — Amendement N° SPE595 au texte N° 2765 - Article 33 septies DA (Retiré)
M. Tardy
I. À l’alinéa 1, supprimer les mots : « premier alinéa du G du ». II. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. Au premier alinéa du G : » III. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le H est supprimé. » Exposé sommaire : Sans surprise, la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information...
04/06/2015 — Amendement N° SPE191 au texte N° 2765 - Article 13 bis (Retiré)
M. Hetzel
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans les zones autres que celles mentionnées au I, à l’exception de celles suffisamment pourvues, le ministre de la justice peut nommer les titulaires sur proposition de la commission régionale établie dans chaque cour d’appel, présidée par le procureur général, dont la composition est fixée par ar...
04/06/2015 — Amendement N° SPE283 au texte N° 2765 - Article 40 bis B (Irrecevable)
M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coron...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet, par ordonnances, le développement de l’intermédiation des bons de caisse dans le cadre du financement participatif et une facilitation de l’intermédiation des titres de créances. Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à cet article. La généralisation des bons de caisse ...
04/06/2015 — Amendement N° SPE167 au texte N° 2765 - Article 10 A (Retiré)
M. Brottes
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION COMMERCIALE « Art. L. 341‑1. - L’ensemble des contrats conclus entre, d’une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des ...
