Recherche d'amendements

L'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2015, un rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissement du seuil d’incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’épuisement professionnel, ...

Le 2° de l'article L. 6241-8 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « d'apprentissage », il est inséré le mot : « , soit » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , soit sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation dans l...

Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le compté pénibilité. Les difficultés qui ont résulté de la mise en œuvre du compte pénibilité sont dommageables à plusieurs secteurs d'activité, tel que les secteurs du bâtiment et du transport. S'il ne s'a...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « Les informations mentionnées à l'article L. 1221‑6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. » Exposé sommaire : Le 29 octobre 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la format...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi l'existence de règles spécifiques adaptées aux intermittents du spectacle annexées au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage. En d'autres termes, il s'agit de mettre en place un véritable processus dérogatoire de négociation d'indemnisation des mét...

Rédiger ainsi cet article : « La section première du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 6325‑1‑1 du code du travail est ainsi modifié : « a) Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même articl...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « 3° À la fin du 3°, substituer aux mots : « en 2010 et en 2011 » les mots : « au cours de l'année d'imposition » ». Exposé sommaire : L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales prévoit la transmission à l'administration fiscale de la liste des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, du reven...

Rédiger ainsi l'alinéa 49 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , du revenu minimum d'insertion » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : « Correction d'une erreur » L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales prévoit la transmission à l'administration fiscale de la liste des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, du re...

Le cinquième alinéa de l'article L. 6243‑1‑1 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Lors de la réunion du 12 mai consacrée à la mobilisation des acteurs de l'apprentissage et de la formation des demandeurs d'emploi, le Premier ministre a annoncé la mise en place de l'aide « TPE jeunes apprentis », ainsi que la stabilisation de l'e...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le CHSCT en tant qu'instance à part entière disparait, avec sa personnalité juridique, sa capacité propre d'ester en justice, sa faculté de déclencher des expertises entièrement financées par l'employeur en matière de santé / sécurité des travailleurs. Ce regroupement du CHSCT pos...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le CHSCT en tant qu'instance à part entière disparait, avec sa personnalité juridique, sa capacité propre d'ester en justice, sa faculté de déclencher des expertises entièrement financées par l'employeur en matière de santé / sécurité des travailleurs. Ce regroupement du CHSCT pose problème a...

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le CHSCT en tant qu'instance à part entière disparait, avec sa personnalité juridique, sa capacité propre d'ester en justice, sa faculté de déclencher des expertises entièrement financées par l'employeur en matière de santé / sécurité des travailleurs. Ce reg...

Après l'alinéa 75, insérer les dix alinéas suivants : « V bis. – L'article L. 1233‑24‑1 du même code est complété par les quatre alinéas suivants : « II. – Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : « 1° Les salaires effectifs ; « 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment...

Après l'alinéa 75, insérer les dix alinéas suivants : « V bis. – L'article L. 1233‑24‑1 du même code est complété par les quatre alinéas suivants : « II. – Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : « 1° Les salaires effectifs ; « 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment...

I. A l'alinéa 3, substituer les deux premières phrases par une phrase ainsi rédigée : "L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise." II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité central d'entreprise » le mot : « il ». Exposé sommaire : Même obje...

I. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 4162‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le II de l'article L. 4162‑20 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 ...

I. - Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « Fiche de prévention » sont remplacés par le mot : « Déclaration » ; 2° L'article L. 4161‑1 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – L'employ...

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4161‑3 ainsi rédigé : « Art.L. 4161‑3. – Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L. 4161‑1 ne saurait constituer une p...

L'article L. 4161‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « caractériser » est remplacé par le mot : « déterminer » et les mots : « par des situations types d'exposition, faisant » sont remplacés par les mots : « en faisant » ; 2° À la même phrase, après le mot : « postes » sont insérés les mots « , métiers ...