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À la seconde phrase de l'alinéa 59, après le mot : « des », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi la troisième et la quatrième phrases de l'alinéa 32 : « Le membre informe l'employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son absence. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser une formulation qui n'était pas très claire. I...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « décidés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'intérêt des consultations du comité central d'entreprise et du comité d'établissement. Il semble en effet plus utile que l'avis des représentants du personnel soit recueilli avant la prise de décision.

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « décidés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'intérêt des consultations du comité central d'entreprise et du comité d'établissement. Il semble en effet plus utile que l'avis des représentants du personnel soit recueilli avant la prise de décision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « prescriptions », insérer les mots : « prévues à la première phrase du premier alinéa ». II. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La constatation par le juge, postérieurement à l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévu...

L’article 20 est supprimé. Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi l’existence de règles spécifiques adaptées aux intermittents du spectacle annexées au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage. En d’autres termes, il s’agit de mettre en place un véritable processus dérogatoire de négociation d’indemnisation des...

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « ne peut excéder vingt heures par mois. Ils en informent l'employeur dans un délai de quinze jours.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le nombre d'heures consacrées par les membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle à l'exercice de leur miss...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle rédaction de l'article L 2322‑7 du code du travail proposée dans le présent projet de loi. En effet, la disposition en vigueur subordonne la suppression d'un comité d'entreprise à un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentat...

Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage peuvent proposer d'affecter un barème aux centres de formation d'apprentis après une décision de l'instance de répartition. Exposé sommaire : La loi du 4 mars 2014 relative à la formation professionnelle a supprimé la règle du cumul entre la partie de la taxe d'apprentissage réservée spéci...

Le I de l'article 19 de la loi de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « et limites » sont supprimés ; 2° Le même alinéa est complété par les mots : « , quelle que soit sa forme juridique » ; 3° Au 1°, les mots : « e...

I – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I – Le second alinéa de l'article L. 2141‑5 du code du travail est ainsi rédigé : « Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'obligation pour l'employeur de transmettre une copie de la fiche d'exposition est nulle dès lors que la fiche est transmise par voie dématérialisée et au plus tard le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement d...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4613‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. » Exposé sommaire : L'article L. 4613‑2 du code du trava...

Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « , sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi et, le cas échéant, sur celle du crédit d'impôt recherche ». Exposé sommaire : Tout dispositif utile d'aide publique peut aboutir à un effet d'aubaine. Il convient donc d'en améliorer leur ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il apparaît, à la lecture du rapport « CHSCT : le recours à l'expertise, »Des représentants du personnel de CHSCT s'interrogent sur leurs expériences« « , édité par la DIRECCTE et la Carsat de la région Centre, que les salariés ont parfois des difficultés à entrer dans un dialogue utile et pédagogique ...

Le livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « victime » sont insérés les mots : « par des conditions de travail susceptibles d'avoir altéré sa santé physique ou mentale, » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 434‑2, les mots : « et ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « à l'exception des » les mots : « comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet par accord collectif dérogatoire d'adapter la liste et le contenu des informations nécessaires au comi...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « XII. – Après l'article 13‑1 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 13‑2 ainsi rédigé : « Art. 13‑2. – I. – Le titre IV du...

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 2323‑45 » la référence : « L. 2323‑43 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 7, après le mot : « spéciales, », insérer les mots : « un accord collectif d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232‑6 ou, en l'absence de délégué syndical, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les conditions de fixation des délais impartis au CHSCT pour rendre ses avis sur celles applica...