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 « I ter. – Dans la deuxième phrase de l’article L. 4612-3 du même code, les mots : « et du harcèlement sexuel », sont remplacés par les mots : « du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis à l’article L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont pour...

Le 7° de l'article L. 2121‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à relancer l'engagement syndical en supprimant le 7ème critère de représentativité de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En effet il apparait urgent, au vu du faible taux de syndicalisa...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « , selon des modalités définies par décret » les mots et la phrase suivante : « par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition ...

TITRE IIIbis Lutte contre le sexisme en milieu professionnel Art... .– Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1142‑2, il est inséré un article L. 1142‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑2‑1. – Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement en raison du sexe, ayant pour objet ou pour effet de porter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 dispose que les salariés dont le nombre d'heures de délégation dépasse 30 % de leur temps de travail bénéficieront « automatiquement » d'une évolution de rémunération égale à l'évolution moyenne des salariés qui sont dans une situation comparable (catégorie socioprofessionnelle / ancienneté...

Le 2° de l'article L. 1321‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° L'ensemble des dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues aux articles L. 1152‑1 à L. 1152‑6 et L. 1153‑1 à L. 1153‑6, ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 2...

Le huitième alinéa de l’article L. 4121‑2 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que ceux liés aux agissements sexistes tels que définis à l’article L. 1142‑2‑1 du présent code ». Exposé sommaire : L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des trav...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le 3° du même article L. 2135-11 est complété par les mots : « , la formation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs aux objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aux outils de diagnostic et indicateurs de pro...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « la qualité de vie au travail et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » les mots : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant la place de l'égalité professionnelle...

À la fin de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » les mots : « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant la place de l'égalité professionnelle au sein de l...

À l’alinéa 52, après la seconde occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « l’égalité des parcours professionnels entre les femmes et les hommes et ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. – L'article L. 2135‑13 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Sur la base d'une répartition définie par décret en fonction de la progression du nombre de femmes en responsabilité dans chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professio...

Au début de l’alinéa 72, insérer les mots: « Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accords, ou à défaut de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les entreprises ne puissent modifier la périodicité des trois temps de négociations si el...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des articles L. 2325‑26 et L. 2325‑34 » les mots : « de l'article L. 2325‑26 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Au premier alinéa de l'article L. 2325‑34 du même code, les mots : « deux cents », sont remplacés par le mot : « cinquante ».» Exposé s...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5424‑22‑1. – Conformément au 3° de l'article 2 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 7° Lorsque l'instance inclut le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise, les modalités par lesquelles elle s'assure de la mise en œuvre du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proporti...

Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le compté pénibilité. Les difficultés qui ont résulté de la mise en œuvre du compte pénibilité sont dommageables à plusieurs secteurs d’activité, tel q...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les frais d'expertise des missions relevant de l'article L. 4614‑12 du code du travail sont à la charge de l'employeur. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par l'employeur et non par le comité d'entreprise du coût des expertises menées en matière d'...

L'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie ...