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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le requérant présente au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Au vu de ces éléments, il incombe au défendeur de prouver que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Exposé sommaire : En matière de discri...

Substituer aux mots : « le tribunal administratif territorialement compétent » les mots : « la juridiction administrative compétente ». Exposé sommaire : En droit administratif, tous les contentieux ne relèvent pas du tribunal administratif en première instance. Certaines affaires sont de la compétence du Conseil d'État en premier et derni...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une indemnisation » le mot : « réparation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « indemnisation » le mot : « réparation ». Exposé sommaire : La réparation d'un préjudice n'est pas exclusivement indemnitaire. Le principe de réparation intégrale peu...

Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si l'intervention des syndicats et des associations apparait justifiée, la condition que les associations soient constituées depuis au moins cinq ans apparait excessive. Cet amendement propose donc que ce délai soit ramené à trois ans, ce qui est au demeurant le délai minim...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de l'organisation syndicale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : dès lors qu'association et syndicats ont qualité à engager une action de groupe, il convient qu'il en aille de même pour l'engagement d'une action de groupe simplifiée.

À l'alinéa 4, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « d'office ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les mesures d'instruction ainsi que la communication des pièces et informations nécessaires peuvent être ordonnées par le juge à son initiative, non exclusivement sur requête des parties.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de l'organisation syndicale ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 6bis, qui prévoit l'action de groupe simplifiée, prévoit qu' « encas d'inexécution, à l'égard des personnes ayant accepté l'indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, l'article 6 est applicable et l'acceptation de l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il peut ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. » Exposé sommaire : Le juge doit pouvoir ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. C'est l'objet de cet amendement.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « et 5 » les références : « , 5 et 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence consécutif à la création par la commission des Lois d'une procédure d'action de groupe simplifiée, dont les décisions doivent être revêtues de la même autorité de chose jugée que celles issues de la procédure d'ac...

Après le mot : « travail », insérer les mots : « ou au sens de l'article 9bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux syndicats de fonctionnaires de porter des actions de groupe.

Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Ainsi que l'indique le Défenseur des droits dans l'avis rendu public qui soutient le principe d'une action de groupe contre les discriminations, il peut se rencontrer des situations de discriminations dans lesquelles il est délicat, pour les victimes, d'identifier une assoc...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour l'assister ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : en procédure civile, le mot « assister » fait référence aux missions de l'avocat et non de l'ensemble des professions judiciaires. Il convient de ne pas semer le trouble parmi les professionnels du droit par une réd...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la référence : « 1° », insérer les mots : « sont exécutées lorsque la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation. Elles ». Exposé sommaire : Quoique nécessaires à leur adhésion au groupe, les mesures d'information à destination des victimes peuvent également avo...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi rédigé : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne...