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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l'alinéa précédent. » » Exposé sommaire : Afin de faciliter l'évacuation des t...

Après l 'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « , à l'exception des communes disposant de quartiers prioritaires de la politique de la ville reconnus conformément à la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; » ». ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est supprimé. » Exposé sommaire : Pour respecter la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et leurs obligations, beaucoup de communes ont engagé des investissements lourds, représentant un coût important pour les con...

Au premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ». Exposé sommaire : Issue de la proposition de loi d'Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'h...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter à 15 jours, au lieu de 7 dans le texte actuel, la période pendant laquelle une commune ou un EPCI, lorsqu'il respecte ses obligations en matière d'aire d'accueil, peut se prévaloir d'une précédente mise en demeure de qui...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou bien être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il est procédé à leur saisie au-delà de soixante‑douze heures de stationnement illégal, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules desti...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la deuxième phrase du V du même article 1er, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il coordonne l'action de l'état et des collectivités territoriales sur les grands passages. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au préfet de région un rôle de coordonnateur de l'ac...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2214‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage. » Exposé sommaire : Mesdames, Messieurs, La loi n°2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'ha...

Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Ces dispositions sont contraires à l'esprit du législateur de la loi du 5 juillet 2000 en ce sens qu'elles dénaturent l'équilibre trouvé en transformant le caractère incitatif de cette loi en un régime purement coercitif. La loi du 5 juillet 2000 reposait en effet sur le principe fondamental d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l'alinéa précédent. » » Exposé sommaire : Afin de faciliter l'évacuation des t...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « et des communes limitrophes ». Exposé sommaire : En zone urbaine, où parfois certaines rues font office de limites communales il suffit parfois de quelques mètres pour qu'une installation illég...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d'accueil ; ». Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté sur l'étendue des mesures à prendre par les communes ou les EPCI amenés à fermer une aire d'accueil, le présent amendement restreint le dispositif envi...

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « L'habitat dans une résidence mobile installée » les mots : « Le statut ou le mode d'habitat des familles installées ». Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Sergio Coronado et Paul Molac, la commission des Lois a adopté un amendement à l'article 8 réaffirmant que l'habitat dans une résidenc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une reconnaissance de l'habitat mobile comme un logement et de l'adaptation des caractéristiques du logement décent à ce mode d'habitat. Exposé sommaire : Le droit du logement et le droit au logem...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Plutôt que le décret d'application, c'est au schéma départemental de prévoir les éventuels dispositifs de substitution à mettre en œuvre en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil. Ces dispositifs ne doivent pas consister en de nouvelles obligations.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma départemental est élaboré après concertation avec des représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer explicitement la nécessité de concertation avec le...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi modifié : « a) Le 2° est abrogé ; « b) À la fin du 3°, la référence : « L. 443‑3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444‑1 du code de l'urbanisme ». » Exposé sommaire : Déplacement de dispositions de coordination de l'article 2 à l'article 3bis.

Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de brandir une menace financière pour contraindre les communes à respecter leurs obligations. Le choix de la concertation et du dialogue serein est préférable. L'état du droit est d'ailleurs suffisant en ce qui concerne le pouvoir du préfet pour l'installation d'aires. Ce...

Après l'article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2. – Afin d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié au représentant de l'État dans la région de destination, au représentant de l'État dans le ...