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Avant l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « Art. 1er A. – Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne et dites gens du voyage qui sollicitent leur rattache...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette résidence mobile peut constituer la résidence principale dès lors qu'elle bénéficie d'une autorisation d'installation sur un terrain prévu à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de domiciliation des personnes. L'élection de domicile est très contrai...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la mise en demeure doit intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures. ». » Exposé sommaire : Étant donné l'urgence de certaines situation et pour éviter des conflits, il convie...

Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la procédure de consignation par le préfet des fonds communaux ou intercommunaux mise en place par la proposition de loi. La mise en place de cette procédure ne pourrait se concevoir que dans le respect de l'équilibre entre les obligations en matière d...

Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la procédure de consignation par le préfet des fonds communaux ou intercommunaux mise en place par la proposition de loi. La mise en place de cette procédure ne pourrait se concevoir que dans le respect de l'équilibre entre les obligations en matière d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mise en demeure est ass...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La mise en demeure reste applicable pendant sept jours à compter de sa notification aux occupants, sur toutes les parties du territoire de la commune autres que l'aire d'accueil, si le stationnement est à nouveau effectué en violation de l'arrêté du maire prévu au I et est de nature à porter atteinte à la salubrité...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu par l'article L. 131‑2. » Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Sergio C...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Déplacement de dispositions de coordination de l'article 2 à l'article 3bis.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis pour avis à la chambre d'agriculture. » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de rajouter les chambres d'agriculture dans la boucle du schéma départemental, sachant que ces aires sont souvent construites sur ou à proximité d'espaces agr...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Introduit par amendement du rapporteur en commission des Lois, l'alinéa 22, en prévoyant que soient mises en place, toujours à la charge des communes, des aires de substitution, en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil, revient à doubler la contrainte qui pèse sur les communes, et...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l'activité économique. ». » Exposé sommaire : Alors que les occupations illégales de terrains appartenant à des entreprises sont fréquentes, il est nécessaire de prendre compte les troubles que ces occupations peuvent causer. Ces o...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Il indique les emplacements de grand rassemblement et la capacité de chaque emplacement. » Exposé sommaire : Actuellement le II de l'article 1er de la loi Besson, indique que « le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IIIter A. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s'effectue dans plusieurs établissements scolaires du...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter à 30 jours, au lieu de 7 dans le texte actuel, la période pendant laquelle une commune ou un EPCI, lorsqu'il respecte ses obligations en matière d'aire d'accueil, peut se prévaloir d'une précédente mise en demeure de qui...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tarification des aires d'accueil est uniforme sur l'ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d'État et prend en compte la qualité des équipements ». » Exposé sommaire : Les tarifs des terrains d'ac...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». » Exposé sommaire : Afin qu'il puisse être mis fin rapidement aux occupations de terrains illégales, cet amendement – issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et M...

Après le 4° de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les places situées dans les aires d'accueil réservées aux personnes dites gens du voyage, prévues par l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé so...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « par », insérer les mots : « les mots : « installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet » et par ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle de l'insertion proposée au sein de la loi du 5 juillet 2...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « et les modalités d'information particulière à destination des habitants des communes où doivent être réalisées les aires ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. La concertation avec la population et son information préalable sont nécessaires pour éviter l...