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Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Au quatrième alinéa du II, les mots : « peut procéder » sont remplacés par les mots : « procède dans les quarante-huit heures ». » Exposé sommaire : Le récent cas d'une dame de 83 ans luttant depuis 18 mois pour récupérer un bien dont elle est propriétaire et qui est occupé depuis deux an...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli supprimant uniquement le vingt-deuxième alinéa qui détermine les dispositifs de substitution à mettre en œuvre par les communes en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil. Un tel dispositif est une obligation nouvelle, inutile et dangereuse pour l...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Le même article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 5 000 habitants qui n'ont pas le foncier nécessaire pour respecter à la fois leur obligation de 25 % de logements sociaux, telle que définie par l'article 302‑5 du code de la construction et...

Au 2° de l'article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : « et de capacité des aires d'accueil des gens du voyage dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux et de ...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article 302 octies, les mots : « avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois » sont remplacés par les mots : « pouvoir justifier d'un domicile sur le territoire français ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à 36 heures le délai laissé au Tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une décision de mise en demeure. La réduction du délai est justifiée par le fait que le recours suspend l'exécution d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Au I de l'article 1er, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent » . » Exposé sommaire : La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 utilise pour qualifier l'habitat des gens du voyage, l'adjectif « traditionnel ». Cet adjectif est à la fois stigmatisant et inopérant. En ef...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l'activité économique. ». » Exposé sommaire : Alors que les occupations illégale de terrains appartenant à des entreprises sont fréquentes, il est nécessaire de prendre compte les troubles que ces occupations peuvent causer. Ces oc...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l'article 102 du code civil est ainsi rédigé : « L'élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnée à l'article L. 264‑1 du code de l'action sociale et des familles produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa du ...

À l'alinéa 3, après le mot : « applicable », insérer les mots : « sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale s'il est compétent, à l'exception des aires d'accueil prévues pour les gens du voyage en vertu de l'article 2, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les modifications réalisées l...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IIIterA. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolai...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le IIbis, il est inséré un IIter ainsi rédigé : « IIter. – Dès la notification de l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l'assistance de la force publique, le préfet doit mobiliser les moyens nécessaires dans les vingt‑quatre heures. » » Exposé somm...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le texte retenu par la Commission des lois revient à engager une procédure de consignation des fonds communaux et intercommunaux en cas de non-respect de ces obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Il s'agit là d'une véritable sanction financièr...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des règlements intérieurs types pour les différentes catégories d'aires. » Exposé sommaire : Dans la continuité du II bis, cet amendement propose que les règlements intérieurs soient harmonisés autour de bases communes, en fonction du type d'aire. Actuellement ces règlements peuvent être tr...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « une aire d'accueil ou ». Exposé sommaire : Une aire d'accueil n'est pas un équipement d'habitat. Il semble nécessaire d'éviter les confusions entre ces deux notions.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au quatrième alinéa du même II, les mots : « préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles » sont remplacés par les mots : « maire peut procéder à la mise en fourrière immédiate des véhicules et caravanes qui stationnent illégalement sur un terrain non prévu à cet effet »...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1 du code du rural et de la pêche maritime. » ; ». Exposé sommaire : Alternative avec l'amendemen...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « d'harmonisation, sur l'ensemble du territoire national, de la tarification des aires d'accueil et de grands passages, en fonction des équipements et prestations fournis. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à harmoniser les tarifs des terrains d'accueil sur tout le ...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la demande de sédentarisation ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 propose que le schéma départemental prenne en compte l'évolution du mode de vie des gens du voyage et de la demande de sédentarisation, Il n'est pas certain que l'habitat dans une caravane immobilisée soit le meilleur moyen de ...

Après l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. – Sur leur demande, le représentant de l'État dans le département délivre aux gens du voyage ayant élu domicile dans le département une carte leur permettant d'accéder, sur tout le territoire national, aux aires et terr...