Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette durée est portée à trente jours si l'employeur est l'un des employeurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 86‑1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Exposé sommaire : Selon le même principe que l'amendement précédent, cet amendement a pour objet de faciliter l'emp...

Le code du service national est ainsi modifié : I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120‑1 et aux deux alinéas de l'article L. 120‑31 le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ; II. – L'article L. 120‑2 est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « par l'État » sont supprimés ; 2° ...

À la dernière phrase de l'alinéa 249, substituer à la seconde occurrence du mot : « la » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er janvier 2016 sur les actions pouvant être mises en œuvre afin d'autoriser et d'encadrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). Ce rapport pourra notamment indiquer les cadres législatif et réglementaire qui sembleraient les plus adaptés pour la mis...

À l'alinéa 18, après la référence : « L. 4371‑1 », insérer les mots : « du code de la défense ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes : « Ces personnes ne constituent pas une menace. Il n'y a pas de solution militaire à la question des réfugiés. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les réfugiés issus des conflits ne sont pas une menace. Les auteurs estiment également qu'il n'y a pas de sol...

Après le mot : « autant, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « elle continuera à promouvoir de façon pragmatique des logiques de mutualisation dans certains domaines clés de l'intervention extérieure (transport, logistique, mobilité). Elle soutiendra également la mise en place de mécanismes de décision collectifs pouvant prendre la form...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4221‑4 du code de la défense, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à quinze jours si l'employeur est l'un des employeurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 86‑1 du code des pensions civiles et milit...

À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « pour obtenir la capacité juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à délier l'obligation de dépôt des statuts et de la liste des administrateurs des associations professionnelles nationales de militaires auprès du ministre de la Défense du bénéfice de la capacité juridique. En effet, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les forces de souveraineté sont maintenues à leur niveau actuel pendant la période de programmation 2015‑2019. » Exposé sommaire : Actuellement les forces de souveraineté sont interarmées, constituées de 8 300 militaires répartis en trois zones : zone caraïbe, zone pacifique et zone océan indien...

Chapitre IVbis Réhabilitation des fusillés pour l'exemple Art ... – Les six-cent trente-neuf « Fusillés pour l'exemple » de la première guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leur...

Compléter le rapport annexé par l'alinéa suivant : « La possibilité de créer des préparations militaires jeunes est étudiée, dans l'objectif de renforcer le lien entre notre armée et la population française. » Exposé sommaire : Le renforcement du lien armées-jeunesse dès la période scolaire passe aussi par la création de préparations militai...

Après l'alinéa 99, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le même 2.1.4 il est inséré un 2.1.5 ainsi rédigé : « 2.1.5 La France met tout en œuvre pour parvenir à la signature d'un traité fixant comme objectif l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'usage des armes nucléaires et à leur destruction....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « Chaque association doit être agréée par une organisation syndicale représentative au sein de la fonction publique d'État. » Exposé sommaire : Le projet de loi contourne les arrêts de la CEDH, avec lesquels il prétend pourtant mettre le droit français en conformité. Dans deux arrêts du 2 octo...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par les dispositions du chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités. Au terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse a...