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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le droit d'association des militaires en vue de préserver et de promouvoir leurs intérêts relatifs à la condition militaire telle que définie par l'article L. 4111‑1 s'exerce dans le cadre des associations professionnelles nationales de militaires et dans les conditions précisées au chapitre VI. » ; » Exposé somma...

À la dernière phrase de l'alinéa 129, après le mot : « durant », insérer les mots : « la période couverte par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « national », le mot : « militaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 294 par la phrase suivante : « La France se conforme strictement aux critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. » Exposé sommaire : Se comprend par son te...

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « à laquelle entre » les mots : « d'entrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de plusieurs forces armées et », les mots : « d'au moins deux forces armées et deux ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) sont représentativ...

Compléter ce rapport annexé par l'alinéa suivant : « Le développement de filières d'excellence militaire est favorisé en développant l'admission dans les lycées de la défense d'enfants de nationalité française issus de milieux modestes dont les parents ne sont pas ressortissants des ministères chargés de la défense ou de la fonction publique. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La majoration des crédits de paiement de la mission « Défense », telle qu'elle résulte de leur actualisation par rapport aux montants fixés à l'article 3 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur la possibilité de réduire la distance minimale actuellement en vigueur entre les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et les installations et secteurs militaires. Ce rapport doit permettre d'établir un référentiel des contr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation prévue au présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de flécher les crédits destinés à sa mise en œuvre dans le cadre de la mission « Travail et Emploi ». » Exposé sommaire : S'il y a lieu de se satisfaire de l'...

Après l'alinéa 120, insérer les huit alinéas suivants : « c) Il est complété par les sept alinéas suivants : « La mise en œuvre des recommandations suivantes, figurant dans le rapport « La cyberdéfense : un enjeu mondial, une priorité nationale » et présenté par M. Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin (rapport d'information n° 681, fait a...

À l'alinéa 171, après le mot : « notamment », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 3° du I de l'article L. 2335‑3 du code de la défense, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Les licences d'exportation sont accordées aux exportateurs établis en France après que l'autorité administrative s'est assurée : « – du respect des obligations et des engagements internationaux des États membres, en particulier des sancti...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis) Avant le dernier alinéa du 1.2.2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette perspective, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le coût du démantèlement des composantes sous-marines et aéroportées de la dissuasion nucléaire. » Exp...

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « des organisations syndicales de salariés et ». Exposé sommaire : Le projet de loi contourne les arrêts de la CEDH, avec lesquels il prétend pourtant mettre le droit français en conformité. Dans deux arrêts du 2 octobre 2014 les juges ont estimé que la liberté des militaires pouvait ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'a...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « du résultat obtenu à l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction militaire. » Exposé sommaire : Nous devons définir les critères de représentativité des APNM. Il faut s'inquiéter de la rédaction actuelle du projet de loi, qui entend définir la représ...

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Les effectifs d'adhérents sont appréciés » les mots : « L'effectif des adhérents est apprécié ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des effectifs » les mots : « de l'effectif ». Exposé sommaire : Précision et harmonisa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :