Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 C quater n'a pas sa place dans ce texte. II touche à un article du code de la santé publique alors qu'une mission IGAS doit rendre son rapport traitant de la filière visuelle à la Ministre de la santé fin juin 2015. Personne ne nie les difficultés d'accès à un ophtalmologiste observées dan...

L’article L. 3132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement. De la même manière que les commerces alimentaires qui bénéficient d'une dérogation, sont désignés comme commerces de bien culturels le...

I. –À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « à l'article L. 3132‑24 » les références : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d'employer de 21 heures ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « douze » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre, dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d'un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire. Il s'agit de répondre à la demande de certaines collectivités de disposer rapideme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre sur le travail du dimanche pulvériseraient les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n'était donc nul besoin de réexaminer les règles actue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre sur le travail du dimanche pulvériserait les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n'était donc nul besoin de réexaminer les règles actuell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre sur le travail du dimanche pulvériserait les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n'était donc nul besoin de réexaminer les règles actuell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre sur le travail du dimanche pulvériserait les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n'était donc nul besoin de réexaminer les règles actuell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre sur le travail du dimanche pulvériserait les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n'était donc nul besoin de réexaminer les règles actuell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre sur le travail du dimanche pulvériserait les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n'était donc nul besoin de réexaminer les règles actuell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre sur le travail du dimanche pulvériserait les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n'était donc nul besoin de réexaminer les règles actuell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les tarifs applicables aux professions juridiques réglementées s'inscrivent dans le cadre d'une mission de service public. Un tarif public qui ferait l'objet d'une variabilité entrainerait une rupture du principe constitutionnel d'égalité au profit des usagers . La faculté de remise, ayant replacé le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente réforme prévoit la libre installation des offices sans étude d'impact préalable. Il revient à l'Autorité de la concurrence de proposer aux ministères concernés une cartographie des zones géographiques d'implantation d'offices : cette mesure risque de faire prévaloir les normes de concurrenc...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : L'article prévoit de libéraliser l'installation des notaires. Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créerait une...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article prévoit de libéraliser l'installation des huissiers de justice. Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créera...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, définie à l'article L. 2131 du code des transports, l'activité de régulation fluvial...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Le financement de l'ARAFER ne peut être décidé dans le cadre du projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques. Cette discussion doit avoir lieu lors du prochain PLF.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2121‑4 est ainsi rédigé : « « Art. L. 2121‑4. – Pour l'organisation des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 2121‑3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la région peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de pe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de personnes d'intér...