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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Après le mot : « prud'hommes », supprimer la fin de l'alinéa 57. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La droite sénatoriale a, par amendement, créé un article 11 quater C supprimant le premier alinéa de l'article L. 4362‑10 du Code de la santé publique, lui-même introduit par l'article 39 de la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, et qui précise que : « la délivrance de verres correcteurs es...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des objets placés sous main de justice » les mots : « de tout bien, objet ou valeur ». Exposé sommaire : Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pou...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Tout exploitant d'un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs : « 1° Met à disposition de l'utilisateur, sur la page d'accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres mot...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6° Matériel informatique, serveurs, logiciels et installations visant à la digitalisation des processus et à l'organisation de l'entreprise. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6° Matériels acquis et installations créées en vue de la modernisation des équipements ou de leur mise en conformité aux obligations légales ou réglementaires, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergemen...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6° Dispositifs de télécommunication, de sécurité et de télésurveillance. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers qu'elles acquièrent ou fabriquent entre le 15 avr...

Il est inséré un second alinéa à l’article L. 3132-12 ainsi rédigé : « Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle sur le repos dominical en attribuant le repos par roulement.» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’ouverture dominicale des commerces culturels. Il y a en effet un intérêt pour ces...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au 1° du III du même article L. 3120‑2, les mots : « d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au début du second alinéa de l'article L. 3122‑4, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les exploitants qui, au moment de leur demande d'immatriculation, ne possèdent pas encore le véhicule nécessaire à la poursuite de leur activité, » ». Exposé sommaire : Si l'obligation pour les e...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444‑2. – Les tarifs de chaque prestation mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu définis sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : – préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 16 bis qui en imposant une limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffiers des tribunaux de commerce, affecte gravement le principe de liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a confirmé par sa décision n° 2012‑285 QPC du 30 novembr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et...

 - Supprimer le 2° de cet article Exposé sommaire : Cet article vise à faire peser sur la Ministre de la justice une obligation de délégation en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce. Il est contraire à l’avis du Conseil d’Etat, incompatible avec le droit européen et source de conflit d...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce. » ; ». Exposé sommaire : L'article L721‑1 du Code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce sont des juridictions ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :