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Supprimer cet article Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR di...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR di...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’article L. 211-5-1 du code des assurances, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exe rcice des droits qu'il ...

L’article L. 3132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement. De la même manière que les commerces alimentaires qui bénéficient d'une dérogation, sont désignés comme commerces de bien culturels le...

À l’alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence des mots : « à compter », les mots : « après l’expiration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « I bis.-Au deuxième alinéa de l’article L. 1251‑47 du même code, les mots : « , L. 1235‑3 ou L. 1235‑5 » sont remplacés par les mots : «  ou L. 1235‑3 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR di...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR di...

A l’alinéa 21, après le mot : « dues » insérer les mots : « à compter de l’expiration de ce délai ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre sont solidaires du paiement des salaires à compter de l’expiration du délai prévu après l’injonction à son cocontractant.

A l’alinéa 37, substituer aux mots : « la détermination des indicateurs et méthodes » ; les mots : « les indicateurs et les méthodes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, substituer au mot "décrite" le mot "prévue". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger comme suit l’article 33 decies : I. – Tout exploitant d’un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50% des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs : 1° Met à la disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR di...

I. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obtenu », le mot : « attribué ». II. A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obtention », le mot : « attribution ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : "pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport de marchandises" les mots : "pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation" Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de ...

Aux alinéas 12, 22 et 38, remplacer le pourcentage : « 2 % », Par le pourcentage : « 1 %». Exposé sommaire : Cet amendement d’abaisser l’amende civile de 2 à 1 % du montant de la vente. Une telle sanction, même si elle ne s’apparente plus à la nullité de l’opération de vente, apparaît toujours démesurée au regard de la nature du manquement...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagements Article XXX L’article L. 3122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord collectif visé aux articles L. 3122‑2 ou L. 3152‑1 peut prévoir que la limite visée au 1° correspond à la prise de la durée du congé visée à l’article L. 3141‑3 sur la période de ...