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15/06/2015 — Amendement N° SPE48 au texte N° 2866 - Article 64 bis (Retiré)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I.- À l’alinéa 17, supprimer les mots : « un taux supérieur à ». II.- En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/06/2015 — Amendement N° 227 au texte N° 2866 - Article 12 (Retiré)
M. Huet, M. Hetzel, M. Vitel

I.- A l’alinéa 3 de l’article 12, après le mot « objectifs, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. » II.- En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette péréquation est assise...

15/06/2015 — Amendement N° 601 au texte N° 2866 - Article 19 (Irrecevable)
M. Huet

Supprimer le 2° de cet article Exposé sommaire : Cet article vise à faire peser sur la Ministre de la justice une obligation de délégation en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce. Il est contraire à l’avis du Conseil d’Etat, incompatible avec le droit européen et source de conflit d’i...

15/06/2015 — Amendement N° 400 au texte N° 2866 - Article 33 decies (Retiré)
M. Cherpion

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les nouvelles obligations d’information faites aux plates-formes numériques, introduite à la sauvette par la commission spéciale. En effet, ces nouvelles obligations n’ont fait d’aucune concertation préalable avec l’ensemble des acteurs. A minima, aucune d’étude d’impact sur le...

15/06/2015 — Amendement N° 557 au texte N° 2866 - Article 5 (Retiré)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A la fin de l'alinéa 53, substituer aux mots "les détiennent" les mots "détiennent de tels titres". Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

15/06/2015 — Amendement N° 880 au texte N° 2866 - Article 54 ter (Retiré)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. S...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR di...

15/06/2015 — Amendement N° 903 au texte N° 2866 - Article 60 bis (Retiré)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. S...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR di...

18/06/2015 — Amendement N° 615 au texte N° 2866 - Article 49 (Irrecevable)
M. Estrosi

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/06/2015 — Amendement N° 702 au texte N° 2866 - Article 35 bis AA (Irrecevable)
M. Aubert

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/06/2015 — Amendement N° 690 au texte N° 2866 - Article 35 bis AA (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/06/2015 — Amendement N° 36 au texte N° 2866 - Article 14 (Irrecevable)
M. Azerot

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/06/2015 — Amendement N° 273 au texte N° 2866 - Article 35 bis AA (Irrecevable)
M. Menuel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/06/2015 — Amendement N° 397 au texte N° 2866 - Article 35 bis AA (Irrecevable)
M. Terrasse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/06/2015 — Amendement N° 428 au texte N° 2866 - Article 35 bis AA (Irrecevable)
M. Door

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/06/2015 — Amendement N° 156 au texte N° 2866 - Article 35 bis AA (Irrecevable)
M. Aboud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/06/2015 — Amendement N° 570 au texte N° 2866 - Article 35 bis AA (Irrecevable)
M. Huet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :