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Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. « Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, à la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. « L'habilitation des personnes titulaires du diplôme de notai...

Après la dernière occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et à l'engagement de l'organisme de comptabiliser celle-ci séparément des activités relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code. Le respect de cet engagement est contrôlé par l'Agence nationale de contrôle du logement ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et » le signe et les mots « . Les candidats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 423‑6 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 423‑6. – Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des professionnels réglementés, toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu'elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales. Cet article habiliterait en effet le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un déla...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

À l'alinéa 11, après le mot : « commerce », insérer les mots : « et si ces besoins ne peuvent être satisfaits dans le cadre des offices existants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'alinéa 9.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « IIbis. – Lorsque la création d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice. « La valeur patrimoniale de l'office antérieu...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des objets placés sous main de justice » les mots : « de tout bien, objet ou valeur ». Exposé sommaire : Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pou...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 4362‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 11 quater C introduit au Sénat afin de revenir à la loi de mar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 311‑4 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les opérations de paiement entre les personnes morales de droit public mentionnées au 2° de l'article 1er du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiq...

À la deuxième phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « conseil d'administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d'administration ou le directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les ...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 11 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problème de conflit d'intérêts, c'est pourquoi il est proposé de les supprimer. En effet, dans l'inté...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Il s'agit de permettre l'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 1° du V de l'article 231ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les locaux aménagés en vue d'accueillir exclusivement des porteurs de projets de création d'entreprises ou des entreprises créées depuis moins de cinq ans et dans lesquels leu...

Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « Le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - suppri...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « digitale » les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : Le terme « digital », autrefois utilisé pour parler du numérique, n'est plus vraiment utilisé par les experts du domaine car il n'est pas adapté. Il est en fait issu de l'anglais et l'Académie française ne recommande d'ailleurs pas son usage. Mieux v...

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « un gérant ou un membre du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, un professionnel habilité à exerce...