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Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce. » ; ». Exposé sommaire : L'article L721‑1 du Code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce sont des juridictions ...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « a) Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'a...

À l'alinéa 9, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Cette péréquation vise à assurer par une redistribution, au niveau national, des tarifs des prestations relatives à des biens ou droits fixés proportionnellement à leur valeur, au bénéfice d'un fonds professionnel intégré à un fonds interprofessionnel, dénommé « fonds ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « - effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique et administratif et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ; « - donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre juridique, fiscal ou soc...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi tend à simplifier les règles relatives à la création et à la constitution de sociétés d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de professions libérales, en garantissant le respect des règles de déontologie propres à chaque profession, afin de préveni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

Supprimer les alinéas 7 à 19. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 7 à 19 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles relatives à l'évaluation environnementale, les modalités d'information et de participatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la création d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice. « La valeur patrimoniale de l'office antérieurement créé corre...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce. » ; ». Exposé sommaire : L'article L721‑1 du Code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce sont des juridictions ...

Substituer aux alinéas 7 à 15 les trois alinéas suivants : « Art. L. 311‑5‑1. – Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients, ne peut contenir de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le nombre de créations d'offices d'avocat » les mots : « le nombre d'avocats ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. En cohérence avec l'amendement précédant, cet amendement fait porter l'examen de l'Autorité de la concurrence sur le nombre souhaitable d'avocats au Conseil d'État et à la Cour ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance » les mots : « du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise qu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de l'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : « , les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de personnes d'intér...

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , les baux en cours sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans le cas de congés vente délivré par un acquéreur de bien occupé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 21 tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la création de structures d'exercice associant ces professionnels et ce par ordonnance. Il est pourtant admis qu'il est difficile de concilier les déontologies de ces diverses pro...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance » les mots : « du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise qu...