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À l'alinéa 61, substituer aux mots : « l'objet social exercé » les mots : « la profession exercée ». Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi tend à simplifier les règles relatives à la création et à la constitution de sociétés d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de professions libérales, en garantissant ...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l'alinéa suivant : « II. – La majorité du capital et des droits de vote de la société d'exercice libéral ne peut être détenu par une société de participations financières régie par l'article 31‑1 ou l'article 31‑2 qu'à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par...

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « l'objet social exercé », les mots : « la profession exercée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés ...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi que les secteurs inconstructibles en application du III de l'article L. 145‑3 ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les secteurs inconstructibles en application du I de l'article L. 146‑4 ». III. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suiv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Repli : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les délais d'attente constatés pour obtenir un examen avec un ophtalmologiste ne doivent par remettre en cause l'Article L4362‑10 du code santé de la publique qui subordonne la délivrance de verres correcteurs à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

À l'alinéa 10, après le mot : « exerce », insérer les mots : « à titre principal ». Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi tend à simplifier les règles relatives à la création et à la constitution de sociétés d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de professions libérales, en garantissant le respect des rè...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'imposer à l'Autorité de la concurrence d'augmenter le nombre d'offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au début du 9° de l'article L. 721-7, sont insérés les mots : « La grille de sanctions, ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en place une grille de sanctions pour les contrevenants au cahier des charges établi dans le cadre des Indications Géographiques Protégées, p...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Le financement de l'ARAFER ne peut être décidé dans le cadre du projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques. Cette discussion doit avoir lieu lors du prochain PLF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

I. – Supprimer les alinéa 19 et 20. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 35, substituer à la référence : « aux 1° et 3° » la référence : « au 1° ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 39. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'unique résidence secondaire en France d'un ressortissant français, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631‑7 ou...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles veillent notamment à l'intermodalité et à l'accessibilité des usagers, en particulier pour les personnes en situation de handicap et les cyclistes, en encourageant l'aménagement de l'accessibilité des quais et la création de stationnements sécurisés pour les vélos. » Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le premier alinéa de l'article L. 3132‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle sur le repos dominical en attribuant le repos par roulement.  » Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre...