Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La réutilisation des données des services réguliers de transport public conventionné de personnes sont réutilisables, soit gratuitement, soit au coût réel lorsque les coûts de mise à disposition sont significatifs. Les conditions dans lesquelles une redevance peut être instituée sont définies par ...

À l'alinéa 10, après le mot : « exerce », insérer les mots : « à titre principal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce. » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 721‑1 du code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce sont des juridiction...

Après la seconde occurrence du mot : « péréquation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « vise à assurer par une redistribution, au niveau national, des tarifs des prestations relatives à des biens ou droits fixés proportionnellement à leur valeur, au bénéfice d'un fonds professionnel intégré à un fonds interprofessionnel, dénommé « fonds...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'exception des établissements situés en zone touristique présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué. » Exposé sommaire : L'article 76 impose aux commerces souhaitant bénéficier d'une dérogation individuelle de la part du préfet, d'être couverts par un accord collectif ou une décision...

I. – Après le mot : « capital », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « et des droits de vote de la société d'exercice libéral ne peut être détenue par une société de participations financières régie par l'article 31‑1 ou l'article 31‑2 qu'à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444‑2. – Les tarifs de chaque prestation mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu définis sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaqu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et de...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux, des aérodromes, des ports décentralisés et des gares ferroviaires et routières est autorisé. « II. – L'État ou l'autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au s...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et selon les moyens de son choix ». Exposé sommaire : Suite à l'amendement du Gouvernement adopté en commission à l'Assemblée nationale, le présent amendement demande, dans un souci de précision et de conformité du texte par rapport à l'avis adopté à l'unanimité des membres du CCSF du 26 mars 2015, par r...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; ». Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permis...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. » Exposé sommaire : Dès lors que le projet de loi acte l'intervention du ministre chargé de l'économie avec les ministre de la justice, il est nécessai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « conseil d'administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d'administration ou le directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les m...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Les règles d'administration qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « enseignants », insérer le mot : « salariés ». Exposé sommaire : L'article 9 bis vise à s'assurer que la répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière soit réalisée dans des conditions objectives...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'une part, parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effect...

À l'alinéa 6, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réinstaurer la notion d'abus.