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À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « libre, immédiate et gratuite ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l'information du public. Le présent amendement tient comp...

Après les mots : « Paris-Charles-de-Gaulle, », insérer les mots : « sous réserve que cette infrastructure ne bénéficie d'aucun soutien financier ou en nature de l'État ou d'entreprises publiques, en investissement comme en fonctionnement, ». Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté suite à un amendement des rapporteurs contre l'avis du gouvernement, n'est pas opportun. En effet, il a été introduit à la volée, sans concertation avec les acteurs du secteur, et n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Sur le fond, ces nouvelles obligations ne vont pas clarifi...

À l'alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi n°90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est propos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 49 autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés gérant deux des plus grands aéroports français : l'aéroport de Lyon et celui de Nice. L'Ajout de l'alinéa 5 censé garantir que ces privatisations ne se fassent pas au détriment des territoires qui les accuei...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour les personnes qui n'ont pas adopté ou adhéré à ces documents ». Exposé sommaire : Afin de garantir l'efficacité du dispositif, les modalités d'application doivent être fixées globalement et concerner tous les opérateurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas multiplier les demandes de rapports, surtout que c'est au Parlement d'évaluer la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la représentation, au sein des chambres de commerce et d'industrie régionale, de l'ensemble des chambres consulaires telle qu'établie par la loi du 27 juillet 2010. L'alinéa 3 de l'article L. 713‑12 du code du commerce dispose ainsi qu'aucune chambre de commerce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : L'instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice n'est absolument pas pertinente, et risque d'avoir des répercussions catastrophiques sur le métier des professions réglementées concernées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Substituer à l'alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. « Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, avant la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. « L'habilitation des personnes titulaires du diplôme de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis qui affirme que la répartition des places au permis de conduire doit s'effectuer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les sénateurs ont supprimé cet article en première lecture, estimant que « la portée normative du prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi MALLIE avait déjà reporté à 13 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire (supérettes par exemple). Il n'est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l'accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos ...

Substituer à l'alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. « Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, avant la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. « L'habilitation des personnes titulaires du diplôme de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel. » Exposé sommaire : En supprimant la...

À l'alinéa 23, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et sous réserve de dispositions spécifiques ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de l'article 20 ter adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant la rédaction de l'article 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaine...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est applicable que sur le territoire des communes visées au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation et dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 25 % des résidences pr...

Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants : « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle : « - dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ; « - dans le cadre des procédures relevant ...