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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 3122‑9 est abrogé ». Exposé sommaire : L'obligation de retourner au dépôt en fin de course est un non-sens écologique. C'est d'autant plus vrai que, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015, cette disposition ne s'applique désormais pas qu'au VTC mais égaleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernement a justifié ce nouveau pouvoir d'intrusion dans la vie privée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre sur le travail du dimanche pulvériserait les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n'était donc nul besoin de réexaminer les règles actuell...

À l'alinéa 10, après le mot : « concernés », insérer les mots : « en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population, ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de la concurrence. Dans certaines...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. » Exposé sommaire : Il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En libéralisant l'installation des notaires, cet article va remettre en cause le maillage territorial actuel et créer des déserts juridiques. En effet, les professionnels risquent de se concentrer en zones urbaines, plus attractives, au détriment des territoires les plus enclavés. De la remise en cau...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « IV.– Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 5° Après le mot : « national », la fin du premier alinéa de l'article 3 est supprimée ». Exposé sommaire : L'article 15 du texte adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale donne une compétence nationale aux huissiers de justice notamment pour l'activité de ventes aux enchères publiques de meubles et les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, d'aucune concertation et mériterait donc un débat plus approfondi.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions créant une profession unique regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Rappelons que le Conseil d'État s'est montré particulièrement critique dans son a...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares ainsi que leur embarquement à bord des autocars ainsi qu' ». Exposé sommaire : Bien que l'article 4 tienne compte des cyclistes et de l'intermodalité, il est...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprennent au moins un représentant » les mots : « les organes de direction, d'administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer qu'un ou plusieurs avocats, ou titulaires d'un t...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 12 de l'article 13 modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, afin d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. En effet, une telle dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Les visites dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, prévues à l'article L. 450‑3 du code de commerce, ne peuvent être effectuées qu'en présence du bâtonnier ou de son délégué. « Les visites dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats ...