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Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La commission spéciale a adopté un dispositif imposant à l'avocat de satisfaire à ses obligations en matière d'accès au droit, d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office non seulement au sein du barreau dans le ressort duquel est éta...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l'information du public. Le présent a...

Après le mot : « aptitude », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et d'honorabilité est titularisée par le ministre chargé de la justice en qualité de notaire dans le lieu d'établissement de son choix ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 4 et les conditions d'expérience et d'assurance invoquées pour la titularisation e...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit : « Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les mo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il n'est pas applicable lorsque le contrat ne comporte pas d'engagement sur le prix d'une durée d'au moins trois mois. » Exposé sommaire : La clause de renégociation prévue dans l'article L 441‑8 du code de commerce a soulevé plusieurs incompréhensions et difficultés de mise en œuvre : - Absenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : L'article prévoit de libéraliser l'installation des notaires. Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créerait une...

À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : – préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu ; – supprimer la notion de rémunération raisonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En libéralisant l'installation des commissaires priseurs, cet article va remettre en cause le maillage territorial actuel et créer des déserts juridiques. En effet, les professionnels risquent de se concentrer en zones urbaines, plus attractives, au détriment des territoires les plus enclavés. De la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est de l'ordre du décret. Ce projet de loi fournit le double exploit de procéder par ordonnance sur des sujets qui relèvent du Parlement et par la loi sur des sujets qui sont de nature réglementaire. En outre, l'arrêté prévu à l'alinéa 3 autorisant l'ouverture des commerces situés da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'article 13bis du projet de loi exclut la liberté d'installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l'Alsace-Moselle, dans lesquels la nomination des notaires repose sur un dispositif qui répond d'ores et déjà aux objectifs du projet de loi en facilitant l'accès...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre sur le travail du dimanche pulvériserait les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n'était donc nul besoin de réexaminer les règles actuell...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « professionnel, », insérer les mots : « ainsi que, sur décision de la commission, » Exposé sommaire : L'article 20 supprime la compétence des commissions nationales d'inscription des administrateurs ou mandataires judiciaires pour décider d'octroyer ou non une dispe...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. 3. – I. – Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462‑11 du code de commerce, le ministre de la justice fixe, après avis du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de ca...