Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa de l'article L. 213‑1, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « disposant d'un local ». » Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier de moyens ...

À l'alinéa 7, après le mot : « dépôt », insérer les mots : « en euros ». Exposé sommaire : Suite à l'amendement du Gouvernement adopté en commission à l'Assemblée nationale, le présent amendement demande, dans un souci de précision et de conformité du texte par rapport à l'avis adopté à l'unanimité des membres du CCSF du 26 mars 2015, par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société » les mots : « gérant ou membre du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rétablit l'article 3132‑21 du code du travail, qui permettait une dérogation préfectorale limitée à 3 ans au titre du préjudice au public ou de l'atteinte au fonctionnement normal du l'établissement (Art L. 3132‑20 du code du travail). Il avait été supprimé par la loi Mallié car devenu red...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au début du chapitre Ier du titre II, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut refuser » le mot : « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y a pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuse...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservation du maillage territoriale...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le plan d'affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les parties se...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'Autorité de la Concurrence n'a pas à être informée, systématiquement, des projets de révision ou des tarifs réglementés.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de l'article 20 ter adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant la rédaction de l'article 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative » les mots : « au contrat de société civile, commerciale ou coopérative et au contrat de franchise ». Exposé sommaire : L'article L. 341‑1 introduit une discrimination injustifiée de la franchise. Le dispositif actuel crée une ...

Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « par le ministre de la justice, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées. » Exposé sommaire : L'établissement de la c...

À l'alinéa 8, après la référence : « 2° », insérer le mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que les constats de l'Autorité de la concurrence ont un caractère cumulatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable : elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente réforme prévoit la libre installation des offices sans étude d'impact préalable. Il revient à l'Autorité de la concurrence de proposer aux ministères concernés une cartographie des zones géographiques d'implantation d'offices : cette mesure risque de faire prévaloir les normes de concurrenc...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 12 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...