Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , d'un commun accord entre l'employeur et le salarié : » sont remplacés par les mots : « sur les rémunérations réellement versées au salarié. » ; « 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés visés à l'article L. 7221‑1 du code du travail qui bénéficient déjà d'un régime de protection sociale de par leur statut, tels que mais non limités à, les étudiants, les agents des fonctions publiques d'État, territori...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 162‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie aux établissements visés aux a, b, c, d et e de l'article L. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 à 6 les quatre alinéas suivants : « 1° Après le mot : « à » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 5,50 € par degré alcoométrique » ; « 2° Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ; « 3° Après le mot : « indépendantes », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « dont la production annuelle est...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Amendement de coordination du rapporteur.

À la première phrase de l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et les conseils généraux, ». Exposé sommaire : Une proposition d'amendement, dans le cadre du PLFSS 2012 en vue de permettre la mise en œuvre d'expérimentations territoriales, concernant le parcours de soins et d'accompagnement des per...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. bis. – Le début de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 753‑8 du même code est ainsi rédigé : « Son montant est calculé conformément aux dispositions prévues pour la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article...(le r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu prévu dans le PLF pour 2013 auxquelles sont assujetties toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter pour les trav...

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu ...

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu ...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. A l'accroissement de l'impôt sur le revenu (IR) prévu dans le PLF pour 2013 et auquel est assujetti toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter les disposit...

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. L’article 231 du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux , sont soumises à u...

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. L’article 231 du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux , sont soumises à u...

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. L’article 231 du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux , sont soumises à u...