Recherche d'amendements

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 1435‑5 du code de la santé publique, sont insérés cinq articles L. 1435‑5‑1 à L. 1435‑5‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 1435‑5‑1. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement public de santé et des praticiens mentionnés aux 1° de l'articl...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette convention peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés. » II. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette convention peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des médecins des établissements conce...

I. –   À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « le calcul de la redevance due à l'établissement est majoré », les mots : « une pénalité est due à l'établissement » II. – Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités de calcul de la pénalité et de suivi de l'activité libérale....

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au I », les mots : « aux I à IV ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conditions d'encadrement de cette RTU sont totalement identiques à celle de la RTU existant actuellement, en particulier  il prévoit explicitement l'information des prescripteurs,...

I. – À titre expérimental, lesétudiants bénéficiant d'un contrat d'assurance complémentaire en santé de trois villes universitaires affiliés au régime général à ce titre, sous réserve qu'ils nese trouvent pas dans l'une des situations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale et qu'ils respecten...

À la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 40, après les mots: « an, » insérer les mots: « , ou à la condition qu’il n’ait jamais été inscrit auprès du conseil de l’ordre comme médecin d’exercice libéral ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite ouvrir le dispositif du praticien territorial de médecin général aux médecins non encore ...

Au I, après les mots :« moins d’un an, » sont insérés les mots : « ou avec un assistant spécialiste à temps partiel, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre aux assistants spécialistes la possibilité d'être recrutés en qualité de praticiens territoriaux de médecine générale à partir du 1er mai 2013. Il n'y a pas lieu de préciser...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. –  Le sixième alinéa de l'article L. 114‑4‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis porte également sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'année en cours ainsi que de ses sous-objectifs. » II. – Au II de l'article L. 162‑22‑9 , la référe...

À  l'alinéa 4, substituer aux mots : « des hôpitaux exerçant à mi-temps », les mots : « spécialiste à temps partiel ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre aux assistants spécialistes la possibilité d'être recrutés de praticiens territoriaux de médecine générale à partir du 1er mai 2013. Il n'y a pas lieu de préciser ici qu'i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « comparables, », insérer les mots : « de leur place dans la stratégie thérapeutique, ». Exposé sommaire : La référence à la stratégie thérapeutique, usuelle dans la fixation des prix, a été omise alors qu'elle aura dans le cas présent une portée importante puisqu'elle conduira à ne pas prendre en compte des pr...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et ayant accompli moins de deux ans de services effectifs à temps plein ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre aux assistants spécialistes la possibilité d'être recrutés de praticiens territoriaux de médecine générale à partir du 1er mai 2013. Il n'y a pas lieu de préciser ici qu'ils doiven...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1142‑22, le mot : « C » est remplacé par les mots : « B ou C ou le virus T-lymphotropique humain » ; 2° L'article L. 1142‑23 est ainsi modifié : a) Le 7° est abrogé ; b) Au début du 8°, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° » ; ...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 85 millions d'euros » le montant : « 124 millions d'euros ». Exposé sommaire : Suite à la suppression de la dotation de l'Etablissement français du sang à l'ONIAM (article additionnel avant l'article 57), les dépenses relatives à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contaminati...

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, notamment par une meilleure prise en charge financière, l'accès à une contraception choisie et adaptée pour tous. Exposé sommaire : Le Gouvernement reprend à son compte l'amendement n° 190 d...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III – Est autorisée la mutualisation des certificats d'existence, pour un même assuré, par l'ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après le mot : « an », insérer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que de ses sous-objectifs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de ses sous‑objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article L.O. 111‑3, ainsi qu'au respect des objectifs mentionnés au 2° du D du I de l'article L.O. 111‑3. ». Exposé sommaire : Le sous-amendement su...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I.- Le sixième alinéa de l’article L. 114-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis porte également sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’année en cours. » II.- Après l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un...

I. – La section 2 du chapitre 5 du titre II du livre II de la première partie code du travail est ainsi modifiée : A. L'intitulé est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant ». B. L'article L. 1225‑35 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ; 2° A...