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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée : 1° L'article 13 est ainsi rédigé : « Art. 13. – Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est fixé à la même date et au même taux que ceux applicables au régime général d...

I. – Les cotisations versées du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2011 par l'assuré né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus en application des articles L. 351‑14‑1, L. 634‑2‑2, L. 643‑2 et L. 723‑10‑3 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 732‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code d...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑16-4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-16-4-1. – Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l'article L. 4211‑6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie conf...

À l'alinéa 6, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 50 € ». Exposé sommaire : L'objectif de la nouvelle contribution sur les boissons dites « énergisantes » n'est pas de faire disparaître ces produits du marché mais d'orienter les comportements de santé publique.

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II. -  Pour l'année 2013, par dérogation au Vbis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : « 1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l'article L. 14-10-5 du même code  et ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6154-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «  la triple », sont supprimés ; b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , selon un pourcentage défini par décret. » ; 2° L'article L. 6154-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5125‑23 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe similaire mentionné au 15° bis de l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'heure où la sécurisation de la chaîne du médicament est de plus en plus exigeante, l'introduction d'un prestataire extérieur peut ajouter un facteur d'erreur important, qui peut être préjudiciable pour le patient. Au regard des craintes que suscite cette mesure, nous considérons qu'une expertise s...

Après le mot : « informatisation », supprimer la fin l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article L. 161‑37‑1 du  code de la sécurité sociale est abrogé. II. – Au 5° de l'article L. 161‑45 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 161‑37‑1 et L. 165‑11 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 165‑11 ». Exposé sommaire : L'article 47 de la LFSS pour 2012 a prévu la réalisation d'une évaluation méd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi de finances adopté par l'Assemblée Nationale le 19 octobre a assujetti lescarried interests à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, dans la mesure où ceux-ci ne respectaient pas les conditions fixées par décret, qui prévoient une limitation de...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 162‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie aux établissements visés aux a), b), c), d) et e) de l'articl...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « au 2° » les références : « aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur matérielle à l'article 15, afin que la suppression de l'assiette forfaitaire et les dispositions concernant le recouvrement qui figurent à l'article L. 133‑7 du code de la sécurité ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le 6° de l'article 241‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 549 du rapporteur, qui prévoit, dans le cadre d'opérations de clarification des affectations de recettes entre régimes et organismes qui sont neutres ...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le titre du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Relations inter-régimes » ; « 2° Après l'article L. 134‑13, est rétablie une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Relations entre le régime génér...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la réduction prévue à l'article L. 612‑5 du même code. ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 indique que la réduction de cotisation minimale créée p...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 12, par les mots : « à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation » ; II. –  En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « devises » insérer les mots : « et aux ajustements sur opérations à capital variable ». III. –  En conséquence, à la fin de cette mêm...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le I de l'article L. 241-10 du même code, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au t...