Recherche d'amendements

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 542-7, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions relatives aux locataires « Art. L. 542-7-1. – La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation e...

Après le mot : « publique, », la fin de l'article L. 162‑13‑3 du code de sécurité sociale est ainsi rédigée :«  et en-dehors du règlement intérieur d'une société d'exercice libéral ou d'un contrat de coopération tel que défini à l'article L. 6212‑6 du code de la santé publique, chaque laboratoire intervenant est tenu de remplir une feuille de s...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l'article L. 5411‑1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité ...

I. – L'article L. 632‑6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « les », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les mots et la phrase suivants : : « les conditions définies par voie réglementaire. Ils exercent dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième alinéa. » ; 2°...

Après le 19° de l'article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° ainsi rédigé : « 20° Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite renforcer l'accès et le recours aux contraceptifs pour les mineures en revoyant les rè...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 66,30 % » le taux : « 68,14 % ». Exposé sommaire : Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouvea...

L'article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10, L. 243‑7 et L. 611‑16 du présent code et aux articles L. 724‑7 et...

À la fin du III de l'article 20 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a mis en place un régime social particulier pour les personnes exerçant un...

Le dernier alinéa de l'article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les articles L. 114‑16‑1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale permettent les échanges d'informations entre les services de l'État et les organismes de protection sociale, nécessaires à l'accomplissement des missions de recherche e...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 9,50 % » le taux : « 9,46 % ». Exposé sommaire : Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau ...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 3,10 % » le taux : « 3,15 % ». Exposé sommaire : Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin du b), le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % ; ». Exposé sommaire : Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « d) Le i) est abrogé. ». Exposé sommaire : Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau prélèveme...

I. – Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « à l'exception des » les mots : « ainsi que les ». 2° Substituer à la deuxième occurrence des mots : « et des » les mots : « à l'exception des ». II. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La première phrase du 1° du II du même ar...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 731‑13, il est inséré  un article L. 731-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 731‑13‑1. – Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une ba...

I- Au 3è alinéa de l’article L.224-5 du code la sécurité sociale, les mots : «ou des organismes locaux» sont remplacés par les mots: « , des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.» II- Au 4è alinéa du même article, les mots «des...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du III de l'article L. 136‑5 est supprimée ; 2° Après l'article 243‑1‑2, il est inséré un article L. 243‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 243‑1‑3. – Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Rien ne justifie de limiter le champ de la taxe sur les boissons énergisantes aux seules boissons contenant des sucres ajoutés. Tel est l'objet du présent sous-amendement.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6154-2 est ainsi modifié : a)Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ,dans une proportion définie par décret. » ; 2° L’article L. 6154-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale,...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Rien ne justifie de limiter le champ de la taxe sur les boissons énergisantes aux seules boissons contenant des sucres ajoutés. Tel est l'objet du présent sous-amendement.