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Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant au moins 50 % de la population régionale et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable a...

Substituer aux alinéas 7 à 13 l'alinéa suivant : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; » Exposé sommaire : La réforme territoriale doit prendre en compte la diversité des terri...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coo...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; » Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion proposée par le schéma départemen...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la pré...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement propose une durée de...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 4°quater La population : le conseil régional initie et organise la concertation publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller plus loin dans le renforcement de l'expression citoyenne en associant pleinement et au même niveau que les autres acteurs, la population, dans l'élaboration ...

À la seconde phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « un tiers » les mots : « la moitié ». Exposé sommaire : Les offices font partie de l'histoire et aussi du patrimoine des communes qui ont consenti des efforts financiers pour développer et entretenir ce parc social public. Si la définition de la stratégie en matière de logement do...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Au premier alinéa du III, la date : « 1er septembre 2015 » est re...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétenc...

Rédiger ainsi l'alinéa : a) bis – Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée dans le respect des orientations du schéma régio...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants: « V. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑4‑4. – Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public de co...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la population : le conseil régional organise et initie la concertation publique dans un délai de deux mois. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le projet de loi NOTRe l'association de tout organisme ou personne à l'élaboration du projet de schéma est inscrite de manière optionne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés » ; « 2° À la première phrase du III de l'article L. 5216‑5, après le mot : « tiers », sont in...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'élaboration d'un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de schéma est soumis à concertation publique initiée et organisée par le Conseil régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'expression citoyenne en permettant à la population d'échanger, de débattre, de donner son avis sur le projet de schéma par le biais d'une co...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il est prévu qu'une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma. L'amendement supprime la référence à la carte synthétique, pour ne pas surcharger la procédure qui comprend déjà un schéma décliné en fascicule. L'apport d'une telle carte à caractère synthétique n'est pas probant en la...

A l'alinéa 78, substituer aux mots : « au 3°bis » les mots : « aux 3° bis et 3°ter » Exposé sommaire : Lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi, la commission a adopté un amendement du Gouvernement modifiant l’article 17 septdecies du projet de loi, introduisant d’une part, les compétences eau, assainissement et gestion des dé...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou à un établissement public créé par lui ». » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser expressément que l'assistance technique aux collectivités prévue à l'article L. 3232‑1 du Code général des collectivités territoriale...