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À l'alinéa 62, après le mot : « Après », insérer les mots : « la concertation publique et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'expression citoyenne en permettant de prendre en compte les avis, observations et conclusions de la population recueillis après la concertation initiée et organisée par le Conseil régional afin de...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de c...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « IV. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2121‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑4. – Pour l'organisation des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 2121‑3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ou...

Au début de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Sont compatibles avec » les mots : « Prennent en compte ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des objectifs pour lesquels des règles ...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « IV. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la région peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de pe...

Rétablir l'article 8 dans la rédaction suivante : « IV. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de personnes d'inté...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216‑1, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines continues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner l'évolution de l'intercommunalité. En effet, face à la montée en puissance des g...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à rétablir l'article adopté par le Sénat à l'issue de la deuxième lecture : le seuil minimal de 5 000 habitants est rétabli ainsi que le report d'un an du terme de la procédure de révision des schémas fixé au 31 décembre 2016.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller plus loin dans le renforcement de l'expression citoyenne en associant pleinement et au même niveau que les autres acteurs, la population, dans l'élaboration des pro...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du I, au moins la moitié des établissements publics mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article L. 4251‑6 ou la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier de la région, ont émis un avis défavorable au proje...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « e) À la population. Le conseil régional organise et initie la concertation publique dans un délai de deux mois. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le projet de loi NOTRe, « le conseil régional peut décider toute autre consultation » sur l'élaboration du projet de schéma rendant ains...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ces modalités peuvent se traduire par des conventions de mise en œuvre proposées à l'initiative de la région ou des conventions territoriales d'exercice concerté au sens de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ell...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Le IVbis de l'article 8 prévoit que la région, à l'exception de la région d'Île-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2497 du 24 octobre 1945 ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de schéma est soumis à concertation publique initiée et organisée par le conseil régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller plus loin dans le renforcement de l'expression citoyenne en associant pleinement et au même niveau que les autres acteurs, la population, dans l'é...

À l'alinéa 32, après le mot : « Île-de-France », insérer les mots : « et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le IVbis de l'article 8 prévoit que la région, à l'exception de la région d'Île-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « trois des neuf » les mots : « cinq des huit ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans...

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « Après », insérer les mots : « la concertation publique et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du public » les mots : « de la population ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'expression citoyenne en permettant de prendre en compte les avis, observations e...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 10° Soutiens aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire, aux programmes de recherche et aux institutions favorisant l'innovation ». Exposé sommaire : À l'image de ce que la loi MAPTAM a prévu pour les communautés urbaines, il est proposé d'étendre les co...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « c) Après le deuxième alinéa du V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la compétence visée au 1° du II du présent article a été transférée à la communauté d'agglomération, par convention passée avec le département à la demande de la communauté d'agglomération, celle-ci g...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une entrée différée de la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, au ...