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Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Départementaux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ s...

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat. Les élus territoriaux souhaitent que l'affirmation ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 qui précise que la région est garante de l'égalité des territoires. Cet alinéa vient en effet brouiller l'esprit du présent projet de loi qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces vocations s'articule...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La conférence territoriale de l'action publique visée à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission du sport, une commission de la culture et une commission du tourisme ». Exposé sommaire : L'aliéna 3 du présent article après son vote au Sénat établissait des commissions thématiques obligatoires au sein de la C...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « habitants », insérer les mots : « à l'exception des départements totalement classés en zone de revitalisation rurale où ce seuil est ramené à 2 500 habitants ». Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par cet article apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « 30 % de la densité démographique moyenne des départements » les mots : « 20 habitants au kilomètre carré ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de s'adapter à la réalité des territoires, et de moduler le seuil en tenant compte des départements dont la densité moyenne de population est très basse. Cet ...

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par cet article apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparaît indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de deux mille cinq cent habitants, dans l'intérêt même ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou les départements de moins de 100 000 habitants ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de s'adapter à la réalité des territoires, et de moduler le seuil en tenant compte des départements dont la densité moyenne de population est très basse. Cet amendement propose d'adapter le seuil pour les départemen...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa précédent,...

I. – Avant le premier alinéa, insérer les six alinéas suivants : « I.A. – Le II de l'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifiée par l'article 1...

rétablir l'article et le modifier Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Suppression de l’article L5815-1 du code Général des Collectivités Territoriales Exposé sommaire : Les ententes reposent sur le principe du volontariat. Les communautés qui souhaitent s’associer entre elles, ou avec un(e) ou des commune(s) ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : «, sous réserve des missions incombant à l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat. Les élus territoriaux souhaitent que l'affirmation de la compétence économique des régions ne remette pas en cause, ni les compétences attribuées dans ce domaine par...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 qui précise que la région est garante de l'égalité des territoires. Cet alinéa vient en effet brouiller l'esprit du présent projet de loi qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces vocations s'articulen...

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat. Les élus territoriaux souhaitent que l'affirmation ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut consulter » les mots : « consulte le département et ». Exposé sommaire : Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire en lien avec les stratégies de tous les acteurs de son te...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Région organise et coordonne, en s’appuyant sur une plate-forme de services numériques, et en concertation avec les acteurs institutionnels, la constitution des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire, à l’observation et à l’évaluation de ses ...

 « La Région organise et coordonne, en s’appuyant sur une plate-forme de services numériques, et en concertation avec les acteurs institutionnels, la constitution des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire, à l’observation et à l’évaluation de ses politiques territoriales. Elle en favorise l’a...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « doivent être compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

Après l'alinéa 271, insérer l'alinéa suivant : « Xbis A. – Au premier alinéa de l'article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219‑2 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre a...