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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce » les mots : « le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis conforme de la commission départementale de la...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La commission départementale dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Le présent amendement concerne la prise des compétences eau potable ou assainissement par une ...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'attribuer aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles une compétence obligatoire en matière d'eau et d'assainissement. Lorsque que le périmètre de ces établissements publics à fiscalité propre est inclus totalemen...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de place à l'adaptation des compétences en fon...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles....

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception «intégratrice » laisse peu de place à l'adaptation des compétences en fonc...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles....

À l'alinéa 174, après la seconde occurrence du mot : « territorial », insérer les mots : « le maire ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la modification de l'article 17 Septdecies, I. 5,a visant à exonérer d'établissement public territorial les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la ...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés d'agglomération en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégrat...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés d'agglomération en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégrat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de création d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l'une ou de ces deux catégories, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes, avant le 1er ja...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la date : « 31 mars 2016 » la date : « 29 février 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à la région de connaître précisément et en amont, la liste des ports qui lui seront transférés automatiquement en l'absence de demande de transfert d'une collectivité ou d'un group...

À la troisième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Etat », insérer les mots : « , à la région ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à la région de connaître précisément et en amont, la liste des ports qui lui seront transférés automatiquement en l'absence de demande de transfert d'une collectivité ou d'un groupement a...

Après la troisième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La région peut, le cas échéant, au vu de la liste des ports dont les transferts sont sollicités, demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu'au 31 mars 2016, à exercer ces compétences.  ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de per...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent. Il vise à établir un calendrier adéquat pour la mise en œuvre de...

À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « , désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de l...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 140 : « Les sièges attribués à la commune de Paris en application des deux alinéas précédents sont répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d'au moins ...

À la première phrase de l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « aides », insérer les mots : « à l'investissement immobilier et ». Exposé sommaire : Le conseil régional détient la compétence exclusive pour définir les régimes d'aides et pour décider l'octroi des aides aux entreprises visées à l'article L. 1511-2. Les communes et...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 15 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement a pour de fixer la date butoir pour la prise des arrêtés de projet de périmètre s'agissant des établissements publics de coopération intercommun...