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Compléter l'alinéa 135 par les mots : « , ni aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l'article 17septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la métr...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « c bisa) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs options en vue de permettre l'entrée de communes limitrophes de la grande couronne dans la métropole. Da...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « c bisa) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs options en vue de permettre l'entrée de communes limitrophes de la grande couronne dans la métropole. Da...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « locale ». Exposé sommaire : Un amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a modifié les modalités de reversement des recettes des forfaits de post-stationnement votées en seconde lecture par le Sénat. Il prévoie ainsi que les collectivités ayant institué la r...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « locale ». Exposé sommaire : Un amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a modifié les modalités de reversement des recettes des forfaits de post-stationnement votées en seconde lecture par le Sénat. Il prévoie ainsi que les collectivités ayant institué la r...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. » Exposé sommaire : Un amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a modifié les modalités de reversement des recettes des forfaits de post-s...

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les » les mots : « L'approfondissement de la coopération au sein des » Exposé sommaire : Amendement amélioration rédactionnelle, qui vise à substituer, parmi les objectifs du schéma départemental de coopération intercommunale, la prise en compte des périmètres des pôles métropolitains et les pô...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Substituer à l'alinéa 15 » les mots : « Après l'alinéa 15, insérer ». Exposé sommaire : L'amendement n° 1361 du gouvernement prévoit que les « conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services » entre EPCI puissent comprendre l'instruction des décisions prises au nom de...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « A compter du 1er janvier 2018, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : sous-amendement d'amélioration de la rédaction et du calendrier de transfert des compétences. Le calendr...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 3 : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, pour l'application desb etc, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conse...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Si cette commune a procédé aux opérations prévues au III avant la promulgation de la loi n°      du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, le conseil municipal désigne un suppléant dans les ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « huit des onze » les mots : « six des douze ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À compter du 1er janvier 2018, au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement a p...

Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 10° Eau ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un lien entre l'augmentation du nombre de compétences à exercer pour bénéficier de la bonification de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes et le calendrier de prise des nouvelles compétences rendue...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l'article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé. » Exposé som...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l'alimentation, des eaux potables et de l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer dans cet article l'énumération des champs d'action de...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour accompagner la démarche de modernisation de l'action publique et encourager l'engagement participatif des citoyens à l'action publique, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5214‑21 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un syndicat compétent en matière d'eau ou d'assainissement exerce sur un périmètre s'étendant sur au moins trois établissements publics de coopération intercommuna...

I. – À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et des communes précitées ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou la commune ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « exerce sur un périmètre s'étendant sur au moins » les mots : « regroupe des communes appartenant à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11 et 14. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° A  Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, après les mots : « ou comité d'un syndicat de communes » sont insérés les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » . Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.