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À l'alinéa 13, substituer aux mots : « le cadre défini » les mots : « les conditions prévues ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l'article 6.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi définit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé. Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence. Face à la réaffirmation ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « précise » les mots : « peut préciser ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé. Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convent...

À l'alinéa 13, substituer par deux fois au nombre : « 30 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Dans la composition proposée, l'Assemblée de Corse n'était représentée que par son président quand l'ensemble du conseil exécutif y siège, 8 représentants des communes, 8 des EPCI, les maires d'Ajaccio et de Bastia, les présidents de la...

À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « Corse », insérer les mots : « et des présidents des groupes constitués au sein de cette même Assemblée ». Exposé sommaire : a) Il est nécessaire de faire apparaître le président du conseil exécutif – qui préside la conférence – et de bien distinguer celui-ci des autres membres du consei...

À l'alinéa 13, substituer par deux fois au nombre : « 30 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : a) Il est nécessaire de faire apparaître le président du conseil exécutif – qui préside la conférence – et de bien distinguer celui-ci des autres membres du conseil exécutif que sont les conseillers exécutifs. Cette précision est d'aill...

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « , notamment en matière d'investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de leurs fonctions ». Exposé sommaire : a) La prise en compte de la démission à titre individuel a été fortement demandée, à maintes reprises, par l'assemblée de Corse. b) Cette disposition, inspirée de ce qui est prévu pour un min...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des conseillers exécutifs lorsque le siège de président est vacant pour quelque cause que ce soit. » Exposé sommaire : a) La prise en compte de la démission à titre individuel a été fortement demandée, à maintes reprises, par l'assemblée de Corse....

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à rétablir l'article adopté par le Sénat à l'issue de la deuxième lecture : le seuil minimal de 5 000 habitants est rétabli ainsi que le report d'un an du terme de la procédure de révision des schémas fixé au 31 décembre 2016.

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : « II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Pour les départements composant la région d'Île-de-France, ces schémas ne s'appli...

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « lbis) Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compét...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : S'agissant du seuil de création des intercommunalités, il convient de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants et de revenir au dispositif adopté par le Sénat.

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : « II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Pour les départements composant la région d'Île-de-France, ces schémas ne s'appli...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer les deux phrases suivantes : « Les établissements publics territoriaux disposent d'un délai de trois mois à compter de leur saisine pour se prononcer. Les présidents des établissements publics territoriaux sont associés à la définition de l'intérêt métropolitain et à l'évaluation de ses incidenc...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « produits, », insérer les mots : « de favoriser la protection et le développement des espaces agricoles et forestiers, de profiter des services d'appui technique, de conseil, de formation et de transfert de connaissances, indispensables à l'amélioration des performances économiques et envir...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ou relevantde minimis ». Exposé sommaire : Cette précision « en complément » est par trop restrictive pour les Départements qui devraient pouvoir intervenir, avec l'accord de la Région par convention, mais pas forcément en complément, ce qui sous-entend l'impossibilité d'aller sur des dispositifs non in...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « produits, », insérer les mots : « de favoriser la protection et le développement des espaces agricoles et forestiers, de profiter des services d'appui technique, de conseil, de formation et de transfert de connaissances, indispensables à l'amélioration des performances économiques et envir...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'attribuer aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles une compétence obligatoire en matière d'eau et d'assainissement. Lorsque que le périmètre de ces établissements publics à fiscalité propre est inclus totalemen...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).