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I. – Supprimer l'alinéa 8. II – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au mot : « neuf » le mot : « huit ». III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° À compter du 1er janvier 2018, Eau ». IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants ...

I. – Substituer à l'alinéa 246 les cinq alinéas suivants : « a) La somme des montants suivants perçus en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, après déduction des attributions de compensation versées ou perçues au titre du même exercice par cet établissement public : « – les produits mentionnés au I et aux...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les recettes perçues en son nom par une autre personne publique lui sont reversées, déduction faite des coûts de collecte » les mots : « Celui-ci les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 17 et 26. III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L'article 14 instaure un seuil démographique de 20 000 habitants pour la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Malgré certaines dérogations tenant compte du territoire et de la densité démographique, ce nouveau seuil pose de réels problèmes au...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 15 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement a pour de fixer la date butoir pour la prise des arrêtés de projet de périmètre s'agissant des établissements publics de...

I. – Compléter le premier alinéa du IV de l'alinéa 36 par les mots : « sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du second alinéa du même alinéa, substituer aux mots : « de trois mois » les mots : « prévu au même alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour d...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « locales ». Exposé sommaire : La Commission des lois de l'Assemblée nationale a souhaité modifier l'article 22 bis AAA sur la répartition des recettes du forfait de post-stationnement. Le texte qui en résulte présente une difficulté en ne permettant pas la distinction de la désignation...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences que les établissements publics territoriaux doivent obligatoirement transférer à la métropole du Grand Paris.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent. Il vise à établir un calendrier adéquat pour la mise en œuvre de...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ». Exposé sommaire : Les départements doivent jouer tout leur rôle dans la procédure d'élaboration du SRADDET, et pas seulement dans le cadre d'une consultation éventuelle. Les compétences qu'ils exercent en matière de voirie routière e...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de 5 000 habitants nécessaires pour la création d'un EPCI à fiscalité propre. Ce seuil prend en compte les difficultés rencontrées par certains territoires à faible densité de population dans la gouvernance de l'EPCI et dans la gestion des services et équ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant  : « cbis ab) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois après la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République » et les mots : « avant le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mot...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la plus récente disponible au 1er janvier 2015 » les mots : « par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité » Exposé sommaire : sous-amendement de précision : les dispositions de l'article L. 5210‑1‑1 du c...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « celle publiée par l'institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2015 » les mots : « déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et d'outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales par la so...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « , IV ». Exposé sommaire : sous-amendement de rectification : La référence au V de l'article L. 5211‑41‑3 est utile, afin que les mandats des conseillers communautaires sortants soient prorogés jusqu'à l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI fusionné ; Cependant, la référence au IV de l'artic...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « , IV ». Exposé sommaire : sous-amendement de rectification : La référence au V de l'article L. 5211‑41‑3 est utile, afin que les mandats des conseillers communautaires sortants soient prorogés jusqu'à l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI fusionné ; Cependant, la référence au IV de l'artic...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : «, en s'appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Les débats parlementaires ont mis en exergue la nécessité d'assurer une prise en compte particulière de l'économie sociale et solidaire...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 9° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » Exposé sommaire : L'alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés de communes, une compétence qui était facultative auparavant pour c...