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À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public » les mots : « pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les projets d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet...

Après la première occurrence du mot : « densité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du d...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 14, tel qu'il a été rétabli en commission des lois. Tout d'abord, il propose que la prise en compte du périmètre des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et des pôles métropolitains ne figure pas parmi les objectifs des schémas départ...

Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante :  « d) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :  « 7° Les périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741‑1 et L. 5741‑4. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 14, tel qu'il...

I. – Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a bis) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ; « Pour l'application des deux alinéas précédents, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée la plus récente disponible au 1er janvier 2015, la densité nationale est c...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants:  « a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;  « a ter) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Cet ame...

À l'alinéa 174, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « le président ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la modification de l'article 17 Septdecies, I. 5,a visant à exonérer d'établissement public territorial les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la m...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « fusion », insérer les mots : « , pour les compétences qui ne sont pas visées aux I et II de l'article L. 5214‑16 pour les communautés de communes et aux I et II de l'article L. 5216‑5 pour les communautés d'agglomération, et pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la f...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux gisements de » les mots : « à la production et à la gestion ». Exposé sommaire : L'Art. L. 541‑15‑2 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de la dernière lecture au Sénat prévoit un dispositif de collecte des données relatives au gisement des déchets du territoire. Tel qu'il est rédigé ...

I. Aux alinéas 1er, 12 et 21, Remplacer les mots "30 juin 2016", par les mots "30 avril 2017" II. Aux alinéas 7, 18 et 27, Remplacer les mots "31 décembre 2016", par les mots "31 décembre 2017" Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le report du calendrier de mise en place de la carte intercommunale, tel que prévu par le Sénat: -...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22. Exposé sommaire : Rectification du calendrier de mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale, avançant d'un mois la date...

I. – Après le mot : « disposent » rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'alinéa 36 : « pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant, d'un délai maximal de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté expirant au plus tard le 15 décembre 2016 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'a...

Substituer aux alinéas 22 et 23 l'alinéa suivant : « Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est approuvé par arrêté du représentant de l'État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pouvoir approuver le projet arrêté en l'état, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet afin qu'y soient app...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanism...

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « V. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. » Exposé sommaire : Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 3° Les articles L. 141‑1‑3 et L. 141‑2 du code de l'urbanisme sont abrogés. » Exposé sommaire : Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet...

À l'alinéa 208, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le 1° est un amendement rédactionnel visant la référence créant les établissements publics territoriaux (EPT) plutôt que celle mentionnant leurs compétences. Le 2° est destiné à assurer la cohérence entre les alinéas 91 et 208. Il s'agit...

À l'alinéa 13, après le mot : « État » insérer les mots : « dans la région ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l'article 6.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2017 est ainsi modifié : » II. A l’alinéa 2, remplacer les mots « huit des onze » par les mots : « six des douze ». III. – Remplacer l’alinéa 9 par un alinéa ainsi rédigé : « 10...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2017 est ainsi modifié : » II. A l’alinéa 2, remplacer les mots « huit des onze » par les mots : « six des douze ». III. – Remplacer l’alinéa 9 par un alinéa ainsi rédigé : « 10...