Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle concerne ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :  « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxiè...

À la seconde phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu'au moins la moitié » les mots : « la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu'au moins 50 % ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'a...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :  « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxiè...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la promotion du tourisme des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et à l'intégrer au champ des compétences optionnelles de ces intercommunalités. La spéc...

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d'ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommunale...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des communes concernées se trouvent dans l'impossibilité légale de répondre à leurs obligations de construction, le programme local de l'habitat intercommunal fixe, en accord avec le représentant de l'État dans le département, le nombre maximal de logements pouvant être construits dans cha...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés d'agglomération en matière de promotion touristique ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés de communes, une compétence qui était facultative auparavant pour ces dernières. L'Assemblée Nationale et le Sénat ont en ef...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « celle publiée par l'institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2015 » les mots : « déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et d'outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales par la so...

À l'alinéa 222, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des ent...

Rétablir les troisième et quatrième alinéas de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « c) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Les communes d'Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; » ; Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs opti...

À l'alinéa 55, après la dernière occurrence du mot : « Paris », insérer les mots et la phrase suivante : « et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants. L'arrêté de création de ces dernières indique qu'elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice...

Compléter l'alinéa 135 par les mots : « , ni aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l'article 17 Septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la mét...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés d'agglomération en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de place à l'adaptation des compétences en fonction de la réalité du terrai...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2017 nous apparaît suffisante pour mettre en œuvre la limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat. Il n'y a pas lieu de repousser cette dis...

À l'alinéa 240, substituer aux mots : « que versait ou percevait l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2015 » les mots : « correspondant à la dernière délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale en vigueur l'année précédant la date de création de la Métropole du Grand ...

I. – Compléter l'alinéa 162 par les mots : « et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 164, substituer aux mots : « la commune de Paris » les mots : « , la commune de Paris ou la ou les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants, » ; III. – En conséquence, à la p...