Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « fusion », insérer les mots : « , pour les compétences qui ne sont pas visées aux I et II de l'article L. 5214‑16 pour les communautés de communes et aux I et II de l'article L. 5216‑5 pour les communautés d'agglomération, et pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la f...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les services communs d'assurer l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ou de l'État. Cett...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 8° des articles L. 5214-16 et » les mots : « 2° du I de l'article L. 5214-16 et au 1° du I de l'article ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à rétablir les articles de renvoi au code général des collectivités territoriales relatifs aux compétences obligatoires en ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le dernier alinéa de l'article 15 » les mots : « la deuxième phrase du premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement est de faciliter la mise en place de commissions administratives paritaires (CAP) communes pour répondre à la demande des collect...