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Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d'urbanisme est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et de supprimer, dès la publication de la loi, la possibilité pour une collectivité ou une communauté de désigner des personnalités qualifiées pour les représenter au sein d'un groupement de communes ou de colle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le paragraphe I de l'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC) Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des instit...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans les départements comportant une métropole mentionnée au présent titre Ier, la densité démographique moyenne du département est déterminée en excluant la population des métropoles mentionnées aux articles L. 3611‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1. » Exposé sommaire : Les modalités de calcul de la ...

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « Pour les offices publics de l'habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l'investissement de son parc immobilier extramuros est assuré par l'établissement public territorial de Paris. » Exposé sommaire : À ce jour, les investissements des OPH de la ville de Paris hors ...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « 5° Assainissement et eau. Cette compétence devient obligatoire au plus tard le 1er janvier 2025 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le report du transfert obligatoire de la compétence de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2025. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30.I renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC) Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient de rapp...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, qui consiste à supprimer la promotion d...

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en l...

À l'alinéa 51, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « , de développement économique, d'environnement ». Exposé sommaire : Il s'agit dans un souci d'efficacité et de cohérence avec les transferts de compétence à la métropole et aux territoires d'inclure dans le plan de rationalisation la possibilité de regrouper des structure...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la plus récente disponible au 1er janvier 2015 » les mots : « par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité » Exposé sommaire : sous-amendement de précision : les dispositions de l'article L. 5210‑1‑1 du c...

À la seconde phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « un tiers » les mots : « la moitié ». Exposé sommaire : Les offices font partie de l'histoire et aussi du patrimoine des communes qui ont consenti des efforts financiers pour développer et entretenir ce parc social public. Si la définition de la stratégie en matière de logement do...

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'intérêt communautaire ; aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les possibilités de dissolution, de fusion ou de modification de périmètre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes devraient être laissées à l'appréciation des syndicats eux-mêmes. Ils réfutent en tout état de cause, le pouvoir discrétionnaire donné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 136 de la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové définit les modalités de transfert de la compétence aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'élaboration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Ce même article précise q...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés de communes en matière de promotion touristique soit...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « la compétence définie auf » les mots : « les compétences définies auxf etg ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », la Commission des lois de l'Assemblée Nationale a adopté l'amendement n° C...

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

À l'alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de ...