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Substituer aux alinéas 55 à 57 les six alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics territoriaux, d'un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. « b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Da...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 321‑12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑13. – La collectivité territoriale de Corse est autorisée à réglementer le mouillage des navires de plus de vingt-quatre mètres dans les parties non interdites d'une aire mar...

Supprimer l'alinéa 267. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser tant les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre que celles des Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond ...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante: « 1° bis L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase du I, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « b) À la première phrase du VII, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « c) Après la deux...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 4251‑16 » les mots : « d'intérêt communautaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aéroportuaire » insérer les mots : « d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des c...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « la compétence définie auf » les mots : « les compétences définies auxf etg ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », la Commission des lois de l'Assemblée Nationale a adopté l'amendement n° C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

À l'alinéa 1, après la référence : « L. 5711‑1 », insérer la référence : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution ...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences que les établissements publics territoriaux doivent obligatoirement transférer à la métropole du Grand Paris.

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Les établissements publics territoriaux disposent d'un délai de trois mois à compter de leur saisine pour se prononcer. » Exposé sommaire : Au sein des compétences de la métropole du Grand Paris, l'intérêt métropolitain sera défini par son organe délibérant composé de re...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , sauf dans les cas où cette compétence est d'ores et déjà déléguée par les communes à un établissement public de coopération intercommunale dont le périmètre est plus large que celui de la communauté de communes et est considéré comme pertinent au regard des enjeux de la politique de l'eau ». Exposé somm...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris élaborent un plan climat-air-énergie en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement qui doit être compatible avec le plan climat-air-énergie territorial de la métropole. Ce plan doit comprendre un programme ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés de communes, une compétence qui était facultative auparavant pour ces dernières. L'Assemblée Nationale et le Sénat ont en effet confirmé ce transfert obligatoire de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion intervenue après la date de publication de la loi n°    du    portant nouvelle organisation territoriale de la République, cet établissement public peut, lorsqu'il est compétent en matière de plan local d...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

I. – Compléter l'alinéa 162 par les mots : « et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 164, substituer aux mots : « la commune de Paris » les mots : « , la commune de Paris ou la ou les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants, » ; III. – En conséquence, à la p...

Substituer aux alinéas 210 et 211 les deux alinéas suivants : « X. – A. – Les établissements publics territoriaux perçoivent la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C. Les établissements publics territoriaux sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que les collectivités locales et leurs groupements supportent les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par une juridiction communautaire à l'encontre de l'État, dès lors que le manquement au droit de l'Union européenne leur est imputable en « tout ou partie ». Que l...